La certification RED 2 pour l’accès aux tarifs de rachat
La RED2, une certification obligatoire pour les unités de méthanisation / durabilité de la biomasse et les émissions de GES !
La directive européenne RED 2, adoptée en décembre 2018, joue un rôle structurant puisqu’elle définit les objectifs de développement des énergies renouvelables en Europe et les règles à suivre pour les atteindre. Initialement axée sur les biocarburants, sa deuxième version élargit ses exigences à la production de chaleur, de froid, d’électricité à partir de la biomasse, englobant ainsi la méthanisation.
La certification RED 2 atteste ainsi de :- la durabilité du biométhane produit des unités des méthanisations
- la faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre (logique de « cycle de vie »)
- l’efficacité énergétique des installations de production d’électricité
La certification RED 2 peut être délivrée suite à un audit réalisé par un organisme certifié.
La réussite de la certification RED 2 est cruciale pour les sites de production de biométhane, car elle conditionne leur accès au tarif de rachat, avec le risque de suspension de contrat et le remboursement des sommes perçues en cas de non-conformité.
Quand commence l’obligation ?
A partir du 1er juillet 2022, la transmission des déclarations devient obligatoire.
Notez que pendant 1 an, soit jusqu’au 1er juillet 2023, il sera possible de produire une déclaration sans avoir fait l’objet d’une certification RED 2 complète.
Quelle est l’obligation ?
Concrètement les sites obligés doivent obtenir une certification RED II et transmettre aux autorités compétentes des déclarations attestant, pour chaque « lot » de biométhane injecté, du respect des critères de durabilité sur la biomasse et, pour les sites concernés, du respect du critère de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
En effet, les lots produits sur des sites mis en service entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 doivent présenter un potentiel de réduction des GES d’au moins 70% par rapport aux émissions résultant de l’utilisation d’un combustible fossile de référence ; cette exigence passera à 80% pour les sites mis en service à compter du 1er janvier 2026.
Un lot de biométhane correspond à une quantité de biométhane injecté sur une période temporelle. Cette période ne pouvant excéder 12 mois.
Qui est concerné ?
Les seuils et dates ci-dessous concernent le cas des unités de méthanisation en injection. Les sites en cogénération sont concernés par d’autres seuils et dates.
RED 2, un gage de qualité qui peut peser lourd sur les petites structures !
Cette directive contribue à améliorer la perception de notre activité, conférant une valeur non seulement économique, mais également carbone, aux gaz verts que nous produisons.
- Producteur certifié
En revanche, bien que RED2 offre une opportunité exceptionnelle, il est important de souligner que la procédure de certification peut être perçue comme une contrainte significative pour les PME. Souvent, le temps nécessaire n’est pas pleinement apprécié par les responsables d’unités, et le temps consacré peut avoir un impact conséquent sur le fonctionnement quotidien. Les structures doivent donc s’organiser.
Exemple : le temps passé pour expliquer la démarche des traçabilités aux apporteurs d’intrants de l’unité d’établir une compréhension uniforme et partagée du bilan carbone de ces intrants (homogénéité dans les déclarations) : parcelles d’origine des cultures (CIVE et Cultures principales), et des résidus de cultures issus directement du champ (paille par exemple) ; auto-déclarations renseignées par tous les apporteurs de déchets-résidus, gages de bonne gestion des stocks d’intrants sur le site (tenue d’un bilan massique), etc…
Anticiper pour mieux se préparer à l’audit !
Pour tous les producteurs qui n’ont pas encore passé leur certification, le meilleur conseil c’est d’anticiper :
- Se renseigner sur l’offre d’accompagnement à la certification
- Se renseigner sur les schémas de certification, en choisir un, puis
- Prendre contact avec l’un des organismes de certification proposé par leur schéma pour planifier leur audit.
- Demander les auto-déclarations, relancer, vérifier les dates et les cases cochées, c’est souvent un travail long et fastidieux.
Mieux vaut prendre les devants et ne pas attendre la certification pour bien gérer son administratif !