Informations sur le lancement de l’appel à projets régional "Gestion et valorisation de la Haie Occitanie 2025"

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AVIS IMPORTANT

Les informations présentées ci-dessous constituent des éléments de préfiguration de l’appel à projets régional "Gestion et valorisation de la Haie Occitanie 2025".

Elles sont communiquées à titre indicatif afin de permettre aux porteurs de projets de se préparer à l’ouverture officielle.

Elles n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient se substituer aux dispositions définitives du cahier des charges.

La version finale et opposable du cahier des charges sera publiée à partir du 16 septembre 2025.

1. Objectifs du dispositif

Le dispositif régional "Gestion et valorisation de la Haie Occitanie 2025" cible des projets contribuant à aider les acteurs de la filière haie d’Occitanie à se structurer afin de développer le conseil en matière de gestion durable, d’organiser la production et la commercialisation de produits bois de qualité et d’origine tracées et issus de haies et d’arbres intraparcellaires sous gestion durable.
Ces projets de structuration pourront être accompagnés, lorsque la pertinence est démontrée, d’investissements matériels afin faciliter un entretien respectueux de la ressource et de renforcer la capacité de production locale.
Les projets auront pour objectifs principaux de faciliter l’émergence et le développement de structures de conseil, d’affiner la connaissance sur les gisements potentiels de biomasse et de sensibiliser les porteurs de projets locaux à l’intérêt économique d’une gestion et d’une valorisation durable de la haie (paillage, litières pour les élevages, bois-énergie, etc.), de favoriser des rapprochements entre producteurs et utilisateurs de biomasse, de financer du matériel adapté.

2. Architecture de l’appel à projets

L’aide comportera deux volets auxquels les bénéficiaires pourront répondre.

• Volet Animation : actions visant au développement de l’animation territoriale et de solutions organisationnelles pour regrouper les acteurs de la filière sous gestion durable :
  • sensibilisation générale et communication ;
  • accompagnement à la gestion durable ;
  • accompagnement au développement de l’animation territoriale et de solutions organisationnelles pour regrouper les acteurs de la filière, uniquement ouvert pour les consortiums.
  • actions de coordination de l’animation.

• Volet Investissement : acquisition de matériel permettant d’améliorer la qualité du bois bocager et de lever les freins logistiques tout en permettant des économies d’échelle
  • Équipements d’exploitation durable des haies et d’arbres intraparcellaires ;
  • Création ou l’aménagement des plateformes d’approvisionnement et de tri dimensionnées pour répondre aux enjeux territoriaux d’approvisionnement et d’amélioration de la qualité du bois issu de haie ;
  • Equipements assurant le tri des bois selon les usages et la production de qualité ;
  • Petits équipements en lien avec la gestion fine de la haie et du bois bûche.

Les projets pourront être déposés soit à titre individuel (par une seule structure), soit de manière collective dans le cadre d’un consortium couvrant l’ensemble des volets (animation et investissement).
Toutefois, les projets mobilisant le volet « Accompagnement au développement de l’animation territoriale et de solutions organisationnelles pour regrouper les acteurs de la filière », devront obligatoirement s’inscrire dans une démarche collective.
Les projets qui relèvent d’une démarche collective devront impliquer au minimum deux acteurs territoriaux complémentaires, regroupés au sein d’un consortium avec une structure devant être identifiée comme le chef de file. Cette structure « chef de file » agit en tant que coordinateur technique et administratif du projet.

Ne seront pas attendus :

• des projets portants uniquement sur de la sensibilisation ou de la coordination,
• des projets d’investissement seul, sauf s’ils démontrent une animation financée par un autre dispositif (ex pacte en faveur de la Haie 2024 volet gestion durable des DRAAF, structuration filière 2024 de l’ADEME).

3. Bénéficiaires éligibles

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur le fait qu’une grande diversité de structures peuvent être concernées par cet appel à projets :

• structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique dans le domaine de la valorisation de biomasse de haie champêtre et/ou de l’agroforesterie intra-parcellaire tels que : les parcs naturels régionaux, les personnes morales ayant la qualité de GIEE, les syndicats de bassin versant, les associations, les organismes de conseil, les chambres d’agriculture, le CNPF, les fédérations départementales des chasseurs,
• structures exerçant une activité caractérisée dans la production d’électricité (en lien avec le bois issu de la haie exigé), le commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes, le commerce de détail de charbons et combustibles, les entrepreneurs de travaux agricoles, les services de soutien à l’exploitation forestière (lien avec le bois issu de la haie exigé, par exemple : les entrepreneurs de travaux forestiers),
• structures exerçant une activité dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, comprenant notamment les coopératives agricoles et les CUMA,
• collectivités territoriales et leurs groupements,

Les entreprises de production agricole ne sont pas éligibles à cet appel à projets.

4. Modalités de l’aide et éligibilité des projets

L’aide est apportée sous forme de subvention directe .

• Plancher de dépenses éligibles par projet : 15 000€ HT
• Plafond de dépenses éligibles par projet : 300 000€ HT

Projet sur 3 ans maximum.

5. Taux d’aide

• Pour les actions visant au développement de l’animation territoriale et de solutions organisationnelles pour regrouper les acteurs de la filière sous gestion durables, le taux maximum d’aide appliqué aux coûts éligibles sera de 60 % .
• Pour les actions visant l’acquisition de matériel permettant d’améliorer la qualité du bois bocager et de lever les freins logistiques tout en permettant des économies d’échelles, le taux maximum d’aide appliqué, rapporté aux coûts éligibles, sera de 40 %.

Les projets déposés dans le cadre de cet AAP pourront bénéficier de cofinancements par d’autres dispositifs d’aides publics.

6. Critères de sélection

Les projets sont sélectionnés sur la base des critères d’évaluation présentés ci-dessous.
En fonction de la volumétrie des demandes d’aides reçues et du budget disponible, une priorisation des dossiers et des investissements aidés pourra être faite selon les critères suivants :

• Caractère collaboratif (Pertinence et complémentarité du partenariat, représentation de l’ensemble des parties prenantes, etc.) ;
• Dimensionnement du projet (Ancrage territorial des projets, échelle d’action proposée, etc.) ;
• Plus-value du projet (Complémentarité avec autres actions et travaux potentiellement financés et mis en œuvre dans le cadre des autres dispositifs du Pacte en faveur de la Haie, y compris par d’autres financeurs comme les Conseils régionaux ; bénéfices pour le secteur agricole) ;
• Montage et maturité du projet (Gouvernance, planning et jalons décisionnels, clarté de la rédaction, etc.) ;
• Caractère structurant (Meilleure connaissance de la ressource et/ou des acteurs locaux, création de structures pérennes, etc.) ;
• Caractère innovant (Les projets ciblant le développement d’outils ou de services organisationnels innovants devront permettre en fin de projet d’aboutir à la reproductibilité du dispositif pour l’ensemble de la filière concernée par la solution développée) ;
• Gestion durable (Label haie ou équivalent, projet garantissant un haut niveau d’ambition écologique, projet favorisant les bonnes pratiques au niveau territorial et évolution vers des pratiques de coupe compatibles avec une gestion durable ;
• Performance sociale (Amélioration des conditions de travail, grâce par exemple à l’amélioration de l’ergonomie, de la sécurité, etc...).

7. Dépôt des candidatures et relève des dossiers

Le dépôt des dossiers se fera uniquement via la plate-forme Démarches simplifiées.
Le lien de la démarche simplifiée sera disponible sur le site de la DRAAF Occitanie à l’ouverture de l’appel à projets.

L’ouverture du dépôt des candidatures est prévue au 16 septembre 2025 à 09h00.

Une relève des dossiers aura le 20 octobre 2025 à 23h59.

En cas d’épuisement des moyens financiers affectés à cet appel à projets, il pourra être arrêté de manière anticipée par le service instructeur.

8. Informations

Toutes les informations concernant cet appel à projets (cahier des charges, annexes, guide financier, lien pour la démarche simplifiée permettant le dépôt des candidatures …) seront disponibles à partir du 16 septembre sur le site internet de la DRAAF Occitanie .

9. Contact

Le lancement de l’appel à projets et l’instruction des candidatures seront opérés par la DRAAF Occitanie.

Un webinaire d’information sur cet appel à projets sera organisé le mercredi 1er octobre de 14h à 15h30.

Pour tout renseignement :
pacte-haie.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr