Guichet unique pour les formalités des entreprises
Je vous informe de la mise en place par le gouvernement d’un guichet unique pour les formalités des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ et d’un registre unique consignant ces informations : www.registre.entreprises.gouv.fr (cf communiqué de presse en pj).
Il met ainsi en application les dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Enjeux
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul :
6 réseaux de centres de formalités des entreprises
Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents
Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.
Calendrier
Le site www.formalites.entreprises.gouv.fr a été ouvert au grand public dès janvier 2022.
L’utilisation de ce guichet deviendra obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.
Solution de continuité du service
Comme pour tout projet numérique de cette envergure, une solution de continuité du service a été prévue.
Elle a pour objectif de garantir au déclarant la possibilité de réaliser ses démarches en ligne, quand bien même des dysfonctionnements seraient constatés dans les premiers mois du lancement du guichet. Elle sera activée au cas par cas, et pour le temps nécessaire à leur remédiation. Elle est indiquée aux déclarants, dès lors qu’elle est mise en œuvre, sur le site du guichet unique de l’INPI.
Cette procédure a par construction vocation à disparaître une fois que le fonctionnement nominal sera atteint, vraisemblablement d’ici le printemps.
Assistance : principes généraux
Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet et via le chatbot, par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98) mais aussi en présentiel (possibilité de prendre rdv avec les réseaux consulaires compétents (CCI, CMA, CA)). La loi confie à titre obligatoire cette mission d’assistance à l’INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants), et la réglementation permet à d’autres acteurs, notamment l’URSSAF, la DGFIP, l’INSEE ou les greffes, d’y participer dans leur domaine de compétence.
Plus d’informations sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ avec :
Sur l’assistance à formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/assistance.php
La présentation du guichet, du site, des entreprises et des formalités concernées : https://formalites.entreprises.gouv.fr/cadre-juridique.php
Sur les tarifs des formalités (qui n’ont pas évolué avec la mise en place du guichet unique) : https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php
Une fois votre entreprise créée ou modifiée, ces données seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE (article 2), se substituera au registre national du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des actifs agricoles. Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprises existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse : www.registre.entreprises.gouv.fr , sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données sont disponibles gratuitement.