Grâce à l’adoption du PLF 2026, les agriculteurs bénéficieront du plan d’urgence agricole de plus de 300 M€
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Grâce à l’adoption du PLF 2026, les agriculteurs bénéficieront du plan d’urgence agricole de plus de 300 M€
Le lundi 2 février l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2026 en lecture définitive.
Mesures budgétaires
Comme annoncé par la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimenatire et de la Souveraineté Alimentaire, Annie Genevard lors de sa conférence de presse du 9 janvier 2026, le texte budgétaire permet de mettre en œuvre un plan d’urgence pour l’agriculture de plus de 300 M€ impliquant :
- Une aide à l’arrachage viticole à hauteur de 130 M€ ;
- Une enveloppe de planification écologique de 51 M€ à destination des filières agricoles (plan Agriculture Méditerranée, fruits et légumes, plan protéines) ;
- Un fonds d’urgence de 22 M€ à destination des éleveurs affectés par la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Le triplement du fonds hydraulique agricole, pour atteindre un total de 60 M€ ;
- Un fonds d’urgence pour les grandes cultures à hauteur de 40 M€ ;
- Une enveloppe exceptionnelle de prise en charges de cotisations sociales MSA à hauteur de 5 M€ à destination des filières en difficulté.
Ce plan d’urgence de 300 M€ à destination des agriculteurs constitue une action majeure du gouvernement pour faire évoluer les filières, accompagner les transitions et préparer l’adaptation au changement climatique.
Mesures fiscales
Le texte budgétaire contient également un important volet fiscal pour le monde agricole. En particulier :
- La prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), ainsi que l’extension de l’exonération partielle de la reprise au cas de survenance d’un aléa économique et à tout cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ;
- L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel ;
- La prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
- La prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) ;
- La possibilité pour les collectivités d’étendre l’exonération actuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments ruraux aux constructions utilisées à la fois pour la production horticole et pour la vente directe de ces mêmes produits ;
- La modération des valeurs cadastrales locatives pour les espaces de vente de produits d’origine agricole, notamment horticoles, assimilés à tort à des hypermarchés en raison de leur grande surface.
La loi de finances contient également des ajustements d’entrée en vigueur, pour les rendre rétroactifs, de deux dispositifs adoptés en loi de finances pour 2025 (provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes et rehaussement des seuils de réduction de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux).
Enfin, le seuil des exonérations des plus-values de cessions des exploitations agricoles est maintenu inchangé par rapport à 2025.
Ces mesures fiscales réaffirment le soutien important du gouvernement pour la compétitivité et la résilience des exploitations agricoles.
Crédits d’impôt bio et HVE
La loi de finances pour 2026 contient en particulier deux prorogations de crédits d’impôt à destination du monde agricole : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE).
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide publique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production « biologiques ». Le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) est une aide publique soutenant les exploitations engagées dans une démarche d’adaptation aux transitions environnementales et climatiques.
Ces deux crédits d’impôt seront bien appliqués dès le 1er janvier 2026 en tant que crédits d’impôt, et non en tant que réductions d’impôt. Une régularisation juridique de ces deux crédits d’impôt interviendra en projet de loi de finances pour 2027. Dans le cas où le projet de loi de finances pour 2027 serait adopté en 2027, cette régularisation juridique s’appliquera de manière rétroactive en 2026.
Ces avantages fiscaux réaffirment l’engagement du Gouvernement en faveur de l’agriculture biologique et des modèles de production durables.
Service de presse d’Annie Genevard,
ministre de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
Tél. : 01 49 55 59 74
Mél : cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de presse d’Amélie de Montchalin,
ministre de l’Action et des Comptes publics
Tél. : 01 53 18 45 37
Mél : presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr