Don alimentaire : l’extension à la restauration collective, aux industries agroalimentaires et au commerce de gros
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante.
Inscrite comme une priorité du Programme national pour l’alimentation (PNA), portée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’aide alimentaire contribue à la fois aux enjeux de justice sociale et de lutte contre le gaspillage alimentaire.
En 2016, la loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot » a introduit l’obligation pour les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m² de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées de conclure une convention pour leur donner les invendus propres à la consommation humaine.
L’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, puis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont venues renforcer la lutte contre le gaspillage et le don alimentaire en étendant cette obligation :
aux opérateurs de la restauration collective (préparant plus de 3000 repas/jour),
aux industries agroalimentaires,
aux opérateurs de commerce de gros (>50M€ de chiffre d’affaires annuel).
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévu à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité vient encadrer ces obligations. D’une part ce décret étend les obligations de qualité, d’étiquetage du don alimentaire ainsi que les éléments obligatoires de la convention de don aux acteurs nouvellement concernés. D’autre part, il étend à ces acteurs le plan de gestion de la qualité du don, complété par des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Retrouvez le décret en pièce jointe.
Des modèles de convention ont été élaborés à destination de chaque secteur donateur, en concertation avec les acteurs professionnels et les associations d’aide alimentaire. Ces conventions clarifient les responsabilités de chacun pour garantir l’efficacité du don, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées. Elles apportent aussi des précisions quant aux moyens à mettre en œuvre pour que les distributeurs puissent bénéficier de la réduction fiscale associée au don.
Retrouvez ces informations et télécharger les conventions de dons sur le site du MAA : https://agriculture.gouv.fr/don-alimentaire-un-modele-de-convention-entre-distributeurs-et-associations