Diffusion des données du registre parcellaire graphique (RPG)

Publié le 23/11/2021 | Mis à jour le 15/12/2023

La Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 19 septembre 2018, consultable sur le BO Agri qui s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent-être diffusées.

Trois niveaux de diffusion ou de communication des données du RPG sont disponibles :

Niveau 1 : ANONYME
Les données ne sont accompagnées d’aucun identifiant. Il n’est pas possible d’assembler les îlots d’une même exploitation. Ce niveau est accessible au grand public pour toute réutilisation.
- Lien vers les fichiers :https://geoservices.ign.fr/rpg
- Lien vers la documentation et les référentiels : https://geoservices.ign.fr/documentation/donnees/vecteur/rpg
- Lien vers les nouvelles clés WFS et WMS "agriculture" : https://geoservices.ign.fr/services-web-experts-agriculture

Niveau 2 : NON ANONYME
Comportant, pour chaque îlot, l’identifiant PACAGE de l’exploitation ainsi que la forme juridique de celle-ci. Il est alors possible de regrouper les îlots d’une même exploitation. Le niveau 2 est accessible aux administrations visées au titre de l’article L 300-2 du CRPA (État, collectivités, établissements publics et à toute structure privée chargée d’une mission de service public, pour l’exercice de cette mission).

Niveau 2+ : NON ANONYME AVEC DONNÉES INDIVIDUELLES
Il s’agit du niveau 2 auquel est ajouté une fiche comportant tous les éléments personnels de l’exploitant. La liste de ces informations est fournie en annexe. Le niveau 2+ n’est accessible qu’aux services de l’État.