Démarches administratives et Obligations en zone délimitée
Sur les communes en zone tampon ainsi que sur l’ensemble des communes saines du territoire régional
Toute suspicion ou détection de Xylotrechus chinensis sur des mûriers ou autres végétaux doit être déclarée à la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) Occitanie au moyen du formulaire mis à disposition à l’adresse suivante : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/signaler-un-organisme-nuisible-aux-vegetaux-a9380.html
En zone délimitée (zone infestée + zone tampon = communes listées sur l’arrêté préfectoral)
Gestion du bois issu de l’abattage de végétaux infestés : tout transport est interdit durant la période de vol actif de l’insecte (du 1er mai au 31 octobre). Toutefois, à titre dérogatoire, le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) de la DRAAF Occitanie peut accorder sur demande une autorisation de transport pendant cette période sous réserve d’effectuer le transport bâché et uniquement dans un but de destruction des produits issus de l’abattage.
Le coût des mesures de surveillance et de lutte est à la charge des propriétaires ou détenteurs des végétaux, conformément à l’article L.201-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Sur les communes de la zone infestée uniquement
Les particuliers, collectivités ou entreprises peuvent déclarer leurs mûriers (démarche volontaire des gestionnaires ou propriétaires) sous régime de protection spécifique.
Suite à cette déclaration ils doivent :
- Assurer une surveillance régulière par la recherche visuelle de symptômes ou signes de présence de l’insecte sur ces végétaux.
- A titre curatif : si une infestation est détectée sur ces arbres, procéder à l’abattage, au curetage ou à l’élagage en fonction du niveau d’infestation. Le bois issu des végétaux infestés doit être détruit (incinération) ou broyé (copeaux de 5 cm maximum dans chaque dimension) et il doit être transporté :
- en camion fermé, ET
- en dehors de la période de vol de l’insecte (1er mai à 31 octobre) ET
- sans quitter la zone infestée avant d’être détruit par incinération) ou broyé.
- A titre préventif : appliquer un traitement.
- Si un produit est autorisé pour cet usage, y compris à titre provisoire, ce traitement consiste en une injection dans le tronc d’un produit phytopharmaceutique.
- Ce type d’application ne peut être réalisée que par une entreprise agréée.
- Les conditions applicables aux injections, conformément à l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) provisoire 120 jours du produit REVIVE II sur morus délivrée du 10/09/2026 au 08/01/2027 implique notamment :
- L’élimination des parties traitées mortes afin d’éviter une éventuelle dispersion dans l’environnement ;
- La suppression des inflorescences pendant au moins un an après le traitement afin de limiter les risques pour les pollinisateurs (par exemple par taille de l’arbre pendant l’hiver à la suite de l’injection).
Les entreprises prestataires de service qui procèdent à la mise en œuvre de traitements préventifs (injection d’un produit phytopharmaceutique destiné à cet usage) dans le cadre de l’arrêté de lutte sont tenues de déclarer avant le 31 mars de l’année suivante le nombre de végétaux traités.