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Déclarations des stocks des entreprises détenant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites

Modalités de déclaration préalable par les opérateurs concernés par l’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime à compter au 1er janvier 2022 de la fabrication, du stockage et du transport de PPP contenant des substances actives non approuvées

« Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce »

1) Les substances actives non approuvées visées par l’article L. 253-8 sont définies comme celles qui, suite à leur évaluation par l’Agence européenne de sécurité alimentaire, font l’objet d’un règlement d’exécution portant non approbation ou non renouvellement de leur autorisation d’approbation, au titre du règlement (CE) n°1107/2009, pour un motif de dangerosité environnementale ou sanitaire.

Par conséquent, la mesure ne concerne :

• ni les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui n’ont pas été approuvées au niveau européen pour les raisons suivantes :
- non introduction d’une demande d’approbation pour l’Union européenne ;
- non approbation pour un motif autre que leur dangerosité pour la santé et l’environnement.
• ni l’activité de synthèse de substances actives non approuvées ;
• ni les produits autres que phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées, comme par exemple les médicaments et les biocides.

2) Obligation de déclaration préalable, au plus tard le 1er juillet 2021, les entreprises qui fabriquent, stockent ou transportent des PPP - principalement les fabricants de PPP, les semenciers et les transporteurs en font la déclaration au Préfet.

Les informations suivantes doivent être adressées au Service Régional de l’Alimentation du lieu d’implantation de l’établissement avant le 30/09/2021 pour les entreprises qui fabriquent et/ou stockent les produits concernés, y compris les entreprises qui traitent les semences en vue de leur exportation.

Pour chaque site en cas d’entreprise multisites :

• Dénomination de l’entreprise ;
• Identité et fonction du déclarant ;
• Adresse du site concerné par l’activité ;
• Activité (le numéro d’agrément lorsque cela est pertinent) ;
• Volume de produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées telles que définies au point 1) ci-dessous /substance(s) active(s) concernée(s) ;
• Pays de destination.

Ces informations doivent être fournies sous format numérique à l’aide du tableau ci-dessous :

Tableau déclaration des stocks (format pdf - 181.5 ko - 06/07/2021)
Tableau déclaration des stocks (format xlsx - 50 ko - 06/07/2021)

Elles doivent porter a minima sur l’activité de l’entreprise au titre de 2020 et le premier semestre 2021.

Le tableau doit être adressé à :

DRAAF Occitanie
Service régional de l’alimentation
697 avenue Etienne Méhul
CS90077 - CA Croix d’Argent
34078 Montpellier Cedex 3
Tél : 04 67 10 19 84
ou par mail : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

 

Textes de référence
• Accords généraux sur le commerce et les tarifs douaniers ;
• Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment l’article 28 c) et d) ;
• Règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
• Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 253-8.