Crédit d’impôt en faveur de l’AB
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles, quel que soit leur régime d’imposition, ayant plus de 40% de leurs recettes provenant d’activités relevant du mode de production AB (le seuil des 40% s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices).
Le montant de ce crédit d’impôt est de 4 500 €. Les exploitations bénéficiant d’une aide PAC pour l’agriculture biologique peuvent percevoir le crédit d’impôt si le montant cumulé (aides PAC AB + crédit d’impôt bio) n’excède pas 5 000 € par an.
C’est obligatoirement le crédit d’impôt qui est plafonné puisque les aides PAC de la campagne précédente ont déjà été versées. Dans le cas des GAEC, le montant du crédit (et du plafond) est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 parts.
Attention, le crédit d’impôt est soumis à la règle de Minimis : le montant total des aides de minimis (aide publique nationale intervenant de manière dérogatoire par rapport aux aides européennes) est plafonné à 50 000 € sur 3 ans glissants (règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024).
Il est conseillé de se rapprocher de la DDT pour connaître les aides de Minimis en cours.
Cumul possible
- Avec l’écorégime
- Avec les aides CAB et MAB dans une limite de 5 000 € par an
- Avec le crédit d’impôt HVE (pour les exploitations détentrices du double label) et dans la limite d’un plafond par exploitation.
Conditions
- Au moins 40 % des recettes doivent provenir d’une activité relevant du mode de production biologique
- Avoir une recette en AB en année n-1
- Pour les GAEC, montant multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4
Démarche
Cocher la case Agriculture Biologique dans la déclaration de revenus de l’année n+1 pour l’année d’activité n concernée et remplir le formulaire requis :2079-BIO-SD
Précisions
- Le crédit d’impôt n’est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôt.
- Si vous avez oublié de demander le crédit d’impôt les années précédentes, vous pouvez encore le demander sur les 3 exercices précédents.