Crédit d’impôt en faveur de l’AB
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
La loi de finances de décembre 2020 a prorogé le crédit d’impôt bio pour les exercices 2021 et 2022 (déclarations d’impôts réalisées en 2022 et 2023).
En savoir plus sur légifrance.
Ce dernier bénéficie aux entreprises agricoles, quel que soit leur régime d’imposition, ayant plus de 40% de leurs recettes provenant d’activités relevant du mode de production AB (le seuil des 40% s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices).
Le montant de ce crédit d’impôt est de 3 500 €. Les exploitations bénéficiant d’une aide CAB et/ou MAB peuvent en bénéficier si le montant résultant de la somme de ces aides PAC et de ce crédit d’impôt bio n’excède pas 4 000 € par an.
C’est obligatoirement le crédit d’impôt qui est plafonné puisque les aides PAC de la campagne précédente ont déjà été versées. Dans le cas des GAEC, le montant du crédit (et du plafond) est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Attention, le crédit d’impôt est soumis à la règle de Minimis.
Il est conseillé de se rapprocher de la DDT pour connaître les aides de Minimis en cours.
La loi de finances pour 2021 prévoit également la mise en place d’un crédit d’impôt HVE qui sera applicable pour 2 années (2021 et 2022).
Le crédit d’impôt bio sera cumulable avec le crédit d’impôt HVE (pour les exploitations détentrices du double label) et dans la limite d’un plafond par exploitation.
NB : La prolongation et l’augmentation du crédit d’impôt ont été inscrites dans la loi de finance pour 2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) à l’art.84. Celle ci entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle prévoit un relèvement à 4500€/an/bénéficiaire et un cumul possible avec les aides jusque 5 000€.
Montant forfaitaire
- 3 500 € (Revenus 2022 demande 2023)
- 4 500 € (Revenus 2023 demande 2024)
Cumul possible
- Avec l’écorégime
- Avec les aides CAB et MAB dans une limite de 4 000 € par an pour 2023 et dans une limite de 5 000 € par an à partir de 2024
Conditions
- Au moins 40 % des recettes doivent provenir d’une activité relevant du mode de production biologique
- Avoir une recette en AB en année n-1 (cas des nouveaux installés)
- Pour les GAEC, montant multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4
- Relève du régime dit de minimis : le montant total de ces aides (aide publique nationale intervenant de manière dérogatoire par rapport aux aides européennes) est plafonné à 20 000 € sur 3 ans glissants.
Démarche
Cocher la case Agriculture Biologique dans la déclaration de revenus de l’année n+1 pour l’année d’activité n concernée et remplir le formulaire requis :2079-BIO-SD
Précisions
- Le crédit d’impôt n’est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôt.
- Si vous avez oublié de demander le crédit d’impôt les années précédentes, vous pouvez encore le demander sur les 3 exercices précédents.
- Le crédit d’impôt relève du régime de minimis dont le montant total des aides octroyées à ce titre ne peut excéder 15 000 € sur 3 ans.