Bilan Intermédiaire et/ou Final GIEE
La réglementation prévoit que le suivi des GIEE est assuré par le préfet de région sur la base de bilans réalisés par la personne morale porteuse du GIEE.
L’objectif principal est de vérifier que le projet du collectif avance comme prévu et que la reconnaissance du GIEE reste justifiée (le cas échéant, la reconnaissance du GIEE peut être retirée).
Les bilans sont à transmettre à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Occitanie :
pour le(s) bilan(s) intermédiaire(s) : tous les trois ans à compter de l’arrêté de reconnaissance ;
pour le bilan final : à l’expiration de la durée du projet
Pour soumettre un bilan utilisez la Démarche simplifiée accessible ici.
Les délais de transmission des bilans sont indiqués dans l’arrêté ou la convention d’attribution de l’aide.
| Renseignements – Contacts
DRAAF- SRAA Tél. : 04.67.10.18.85
giee.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr