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Loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Cette loi entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole.

Cette loi prévoit en effet un dispositif qui soumet à autorisation préfectorale les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole et menant à un agrandissement significatif. L’instruction des dossiers sera confiée aux comités techniques des SAFER, mais seul le préfet aura le pouvoir d’autoriser ou non l’opération.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553572