3-Enregistrement des organismes de formation
L’arrêté du 12 février 2024 détermine le processus et les conditions d’enregistrement des organismes de formation autorisés à dispenser la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.(article L. 2333-4 du code rural et de la pêche maritime).
Les modalités de mise en oeuvre de l’arrêté du 12 février 2024 sont précisées dans l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 : Instruction technique 2024-207
Les demandes sont reçues deux fois par an, du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année.
Les organismes de formation adressent leur demande à la DRAAF / DAAF dont dépend leur siège social, selon les modalités définies par celle-ci.
Le dépôt des demandes pour tous les organismes dont le siège social est en Occitanie est effectué exclusivement en utilisant la démarche simplifiée :