Un nouveau cadre pour protéger la rémunération des éleveurs

publié le 24 février 2022 (modifié le 25 février 2022)

La loi dite « EGAlim2 » promulguée le 18 octobre 2021, vise à protéger la rémunération des éleveurs - et des agriculteurs - et à leur donner les moyens de se projeter sur plusieurs années avec des perspectives de prix mieux maîtrisés. Elle repose sur deux principes essentiels :
• l’obligation de contractualiser les produits livrés par les exploitants agricoles à leurs premiers acheteurs pour une durée minimale de trois ans ;
• et l’interdiction pour tous les maillons de la filière, de négocier le prix des matières premières agricoles dans toutes les étapes d’aval jusqu’aux consommateurs, ce qui évite la compression incessante des prix payés aux agriculteurs.

Depuis le 1er janvier 2022, les éleveurs de bovins doivent avoir signé un contrat écrit pour tous les animaux vendus à des acheteurs tels que le négociant, la coopérative ou l’abatteur. La vente d’animaux sur les marchés aux bestiaux et la vente directe ne sont pas soumises à cette obligation. D’autres animaux seront concernés en cours d’année, et au plus tard les autres filières le 1er janvier 2023 (voir annexe).

Il appartient aux éleveurs, si ce n’est déjà fait, de prendre l’initiative de proposer le ou les contrats aux acheteurs. Ce contrat permet aux éleveurs de présenter le prix qu’ils souhaitent, sur la base obligatoire d’indicateurs calculés notamment par l’interprofession, comme base de discussion avec les acheteurs.

Il convient de souligner que la contractualisation fixe un cadre général et autorise de la souplesse. Durant les trois ans du contrat, les éleveurs peuvent négocier des modifications avec les acheteurs pour tenir compte de l’évolution de leurs productions, et les cas de force majeure touchant les élevages seront reconnus.

Pour plus d’information, les liens suivants sont disponibles :

- https://agriculture.gouv.fr/egalim-2-une-faq-pour-repondre-aux-questions-des-professionnels-et-descitoyens-sur-la-nouvelle-loi
- https://www.interbev.fr/ressource/les-outils-de-la-contractualisation-bovine/

L’interprofession INTERBEV, les chambres d’agriculture et de manière générale l’ensemble des organisations professionnelles agricoles sont disponibles pour donner de l’information, et le cas échéant des exemples de contrats.

Contacts à la DRAAF :
Nicolas Jeanjean nicolas.jeanjean@agriculture.gouv.fr
Rodolphe Anjard rodolphe.anjard@agriculture.gouv.fr

ANNEXE
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L’ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

Sont toutefois exemptés de contrat écrit les animaux d’une catégorie donnée lorsque le chiffres d’affaires correspondant est inférieur à 10 000 €/an (exemple : les vaches de réforme, ou les génisses grasses, si peu sont vendues chaque année) ou que l’acheteur réalise un chiffre d’affaires de moins de 100 000€ sur ces catégories d’animaux.
Pour les porcs castrés, ces seuils sont respectivement de 10 000 € (éleveur) et 780 000 € (acheteur).