Ouverture du dispositif d’aide de crise filière noisette
Une aide nationale à destination des exploitations spécialisées en production de noisettes et touchées par des pertes économiques sur la campagne de production 2024 est mise en place, dans le cadre du "de minimis agricole".
Qui est concerné?
- être exploitant agricole et exercer une activité de production de noisettes en 2024
- avoir un taux de spécialisation au moins égal à 25% : chiffre d’affaire (CA) de l’activité noisette sur le chiffre d’affaires total de l’exploitation
- enregistrer un seuil minimal de perte d’EBE au moins égal à 20% entre l’exercice comptable incluant la récolte 2024 et la période de référence
- choix de la période de référence au choix :
- moyenne olympique sur les campagnes de récolte 2019 à 2023
ou - moyenne sur 2 ans (campagnes de récolte 2022 et 2023)
- moyenne olympique sur les campagnes de récolte 2019 à 2023
Quelle perte est prise en compte?
La perte de CA de l’atelier noisette est prise en compte :
Perte = CA noisette de référence – CA noisette récolte 2024
Articulation avec le dispositif d’indemnisation des pertes climatiques
Pour respecter le plafond maximum de compensation des pertes qui garantit l’absence de double indemnisation des pertes, les indemnisations perçues dans le cadre de l’ISN (Indemnité de Solidarité Nationale) et RMC (Responsabilité Multi-risques Climatique) seront prises en compte (déduction de la perte de CA éligible).
Ce qui est indemnisé
Les pertes subies par l’exploitation sont indemnisées à hauteur de 40 %, avec des bonifications possibles et cumulables.
Modalités pratiques et dépôt des demandes
Les modalités pratiques sont disponibles sur le site de France Agrimer :
renvoi sur le dispositif sur le site de France Agrimer
L’instruction technique est disponible ci-dessous :
Le dépôt des demandes d’aides se fera dans le téléservice PAD (lien à venir).
Fermeture au plus tard le 5 juin 2026.