Objectifs du RBUE
Le Règlement sur le Bois de l’Union européenne (RBUE) du 20 octobre 2010 (n°995/2010) a pour objectif de lutter contre l’exploitation forestière illégale et le commerce associé. Il interdit la première mise en marché sur le territoire de l’Union européenne de bois récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte, et de produit dérivé de ce bois. Il s’applique depuis le 3 mars 2013 aux importations et aux bois récoltés dans l’Union européenne.
Ne sont pas concernés par cette obligation :
- les propriétaires forestiers lorsqu’ils vendent du bois sur pied (le premier metteur en marché est l’exploitant forestier),
- les particuliers qui exploitent du bois pour leur propre compte,
- les entrepreneurs de travaux forestiers qui interviennent en qualité de prestataires de service.
Les opérateurs qui mettent sur le marché de l’Union européenne du bois ou des produits dérivés pour la première fois doivent disposer d’un système de diligence raisonnée, qui consiste en un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de dérivés du bois d’origine illégale.
Ces opérateurs peuvent être contrôlés dans le cadre de l’application des dispositions du RBUE.
Textes de référence :
Règlement (UE) n° 995/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010
Règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la commission du 6 juillet 2012
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment son article 76.