Mise en marché du digestat (matières fertilisantes)
La valorisation des digestats en tant que fertilisant azoté et phosphoré, est contrainte à un plan d’épandage sauf dans les cas où ils respectent les normes, ou cahiers des charges suivants :
- NF U44-051 et NF U44-095 : amendements organiques. Il s’agit de digestats compostés en mélange avec d’autres déchets organiques généralement des déchets verts où la Matière Organique (MO) doit représenter plus de 20 % de la Matière Brute ainsi qu’une teneur maximale en éléments trace métallique (ETM) et composés traces organiques (CTO)
- NF U42-001/A12 : engrais organique azote + phosphore (NP) issu de lisier méthanisé et composté. La teneur en azote + phosphore + potassium (NPK) doit être supérieure à 7%
- Cahier des charges « DigAgri » publié en annexe de l’arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes qui remplace les cahiers des charges « DigAgri 1, 2 et 3 »