Maillage vétérinaire en territoire rural – Aide aux collectivités pour le diagnostic et le plan d’action
Certains territoires manquent de praticiens en particulier dans les zones rurales.
Cette situation pénalise les éleveurs mais également les vétérinaires en place dont les conditions de travail se dégradent et fait courir un risque de santé animale et de santé publique.
Plusieurs zones de la région Occitanie sont concernées par ces difficultés en offre de soins vétérinaires pour les animaux de rente.
Depuis novembre 2021, dans le cadre de la loi DDADUE, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à attribuer des aides au maintien et à l’installation des vétérinaires en zone rurale.
Pour des compléments, consulter l’article : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Manque-de-veterinaires-en
Dans ce cadre, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) proposent un appui aux collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif d’aide via un appel à manifestation d’intérêt : communiqué de presse du MAA du 24/01/2022
Le principe est de permettre à 6 territoires volontaires (peu importe leur échelon) de bénéficier d’un diagnostic de leur situation (évaluer sur le plan qualitatif et quantitatif l’offre vétérinaire et la demande des élevages) et de co-construire un plan d’actions adapté à leurs besoins.
Les dossiers de manifestation d’intérêt doivent être transmis au conseil national de l’ordre des vétérinaires au plus tard le 15 mars 2022 et répondre aux exigences définies dans le document disponible sur leur site. Les candidats seront informés de leurs sélection entre le 22 et le 29 mars 2022.
La composition du dossier est précisé sur le site du CNOV : https://www.veterinaire.fr/communications/actualites/maintien-des-veterinaires-en-zones-rurales
Il doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :
1/ Une lettre de motivation du collectif des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, des services de l’État impliqués et des collectivités territoriales, portant le projet de diagnostic et du plan d’action du territoire.
2/ Les éléments structurants du projet :
o Identification des acteurs, dont l’organisme porteur qui pilotera le projet.
o Identification de la zone géographique constituant l’unité cohérente objet du diagnostic.
o Identification claire des membres du comité de pilotage local (administration, collectivités territoriales, éleveurs, vétérinaires, éventuels autres acteurs mobilisés).
o Recensement des données disponibles et des travaux existants.
o Engagement à respecter le cadre méthodologique proposé par le comité de pilotage national.
o Engagement à transmettre au comité de pilotage national le rapport du diagnostic de territoire avec les préconisations et actions conduites ou à conduire.
o Proposition de critères de suivi du plan d’action.
3/ Une annexe détaillant les ressources humaines et financières allouées au projet et précisant, le cas échéant, les sources de financement complémentaires sollicitées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt.
Indépendamment de cet appel à manifestation d’intérêt, toute collectivité (ou groupement) peut mettre en place une politique d’attractivité et de soutien aux vétérinaires disposant d’une habilitation sanitaire et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage, dans le cadre du dispositif réglementaire mis en place par la loi DDADUE.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
- le service régional de l’alimentation de la DRAAF Occitanie : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
- la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département : ddetspp ou ddpp@nom du département.gouv.fr