Le nouveau Programme Pluriannuel d’Activité 2022-2028 de la Safer Occitanie (PPAS) est approuvé
Aux termes de l’article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), chaque SAFER est tenue de se doter d’un programme pluriannuel d’activité (PPAS) qu’elle soumet à l’approbation du préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de l’action et des comptes publics.
Le nouveau programme pluriannuel d’activité de la SAFER de Occitanie (PPAS), pour la période 2022-2028, a été approuvé le 29 juin 2022 par le Préfet de la région Occitanie, après avis favorables des commissaires de gouvernement en charge de « l’agriculture" et des "finances".
Le PPAS est un outil de pilotage destiné à définir pour une période de 7 ans, la stratégie, les priorités d’action et les objectifs de la SAFER. Il constitue un instrument d’orientation et de gestion et fixe le cadre dans lequel la SAFER intervient au regard de ses missions d’intérêt général.
La stratégie du PPAS donne ainsi la priorité à la préservation et la valorisation des espaces agricoles, naturels et forestiers, au renouvellement des générations par l’amélioration des structures agricoles (installation et consolidation), la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique.
Sous le contrôle des deux ministères de tutelle, il fixe, en particulier, le cadre dans lequel la SAFER intervient au regard de ses quatre missions d’intérêt général :
- Agricole et forestière : contribution à la protection du foncier agricole et à l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols (ZAN), l’installation et notamment de l’installation des jeunes agriculteurs, diversité des productions et agroécologie ;
- Environnementale : diversité des paysages, protection des ressources naturelles et biodiversité, participation à la lutte contre le réchauffement climatique, contribution au développement raisonné des énergies renouvelables, contribution aux compensations environnementale et agricole (séquence éviter/réduire/compenser) ;
- Développement durable des territoires ruraux : accompagnement au développement local, contribution à la vitalité des territoires et au renforcement de la souveraineté alimentaire ;
- Transparence du marché foncier.