Gestion de Xylella fastidiosa subsp. multiplex - Propositions soumises à l’avis du CROPSAV Occitanie du 3 au 13 décembre

Fermer

Cet article détaille les éléments présentés lors de la réunion du CROPSAV Occitanie du 29 novembre 2024 (lien : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/reunion-du-cropsav-occitanie-vendredi-29-novembre-2024-presentations-et-comptes-a9364.html), afin de servir de support à la consultation des membres du CROPSAV.

Contexte

La bactérie Xylella fastidiosa, organisme de quarantaine prioritaire pour l’Union européenne faisant l’objet d’une lutte obligatoire conformément à la réglementation européenne (Règlement d’exécution (UE) 2020/1201 modifié), a été détectée pour la première fois en Occitanie en septembre 2020 dans l’Aude. Les mesures de gestion prévues dans un objectif d’éradication ont été déployées. Toutefois, la surveillance renforcée mise en œuvre par les services phytosanitaires a révélé une contamination plus étendue dans ce département. Des détections ont suivi dans le Gard en 2021, puis dans les départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne et du Tarn et, en 2023 dans l’Hérault . À ce jour, la région dénombre 403 zones infectées, avec une forte présence en milieu semi-naturel.

Face au constat d’une éradication impossible de la bactérie dans la majorité des zones délimitées de la région, la recommandation 5 de l’audit de la Commission européenne réalisé en 2022 (voir https://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit-report/details/4613) incitait les autorités à envisager un changement de stratégie.

D’une part, la stratégie d’éradication s’avère inadaptée au contexte occitan en raison de la contamination ancienne et largement étendue, selon les données collectées lors de la surveillance officielle (SRAL et FREDON Occitanie), les données épidémiologiques exposées par l’INRAE, et sur la base d’analyses génétiques réalisées par l’Anses sur les échantillons occitans. Par ailleurs, aucun impact majeur n’est enregistré à ce jour sur les productions végétales régionales ni sur la flore sauvage contaminées. En outre, l’éradication s’avère techniquement irréalisable dans plusieurs secteurs (notamment l’Aude et l’Ariège depuis 2022), compte tenu de l’extension de la zone délimitée Xylella, qui couvre désormais 373 zones infectées réparties sur 21 aires de contamination.

Au niveau européen, la stratégie d’enrayement de Xylella fastidiosa est actuellement déjà appliquée vis-à-vis de la sous-espèce multiplex en Corse, aux Baléares (Espagne) ainsi qu’au Portugal ; elle est également appliquées vis-à-vis de la sous-espèce pauca dans les Pouilles (Italie).

Enjeux

Face à cette réalité et en concertation avec la DGAL, afin de tenir compte des spécificités de la région Occitanie et pour donner suite à l’audit de la Commission européenne 2022-7404 - extrait du plan d’action de la France en réponse à la recommandation 5 : « des aménagements seront nécessaires dans la règlementation européenne actuelle (Règlement (UE) 2020/1201) pour prendre en compte la spécificité de la situation dans ces zones (localisation continentale, sous-espèce multiplex avec une large gamme d’hôtes, historique de la présence de la bactérie dans les zones délimitées) et ainsi mettre en œuvre des mesures phytosanitaires proportionnées au risque réel posé par cette sous-espèce et pragmatiques. ») - une gestion aménagée, préfiguratrice d’un passage en enrayement a été mise en place dès la campagne 2023.
Les mesures appliquées et projetées ont reçu un avis favorable du CROPSAV Occitanie le 14 juin 2023 (voir https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/reunion-du-cropsav-occitanie-mercredi-14-juin-2023-presentations-et-comptes-a8194.html).

Ces aménagements permettent d’adapter les mesures d’enrayement à un contexte continental et de limiter l’impact de ces mesures à un niveau économiquement acceptable sur les filières agricoles occitanes concernées par les espèces végétales spécifiées pour Xylella fastidiosa subsp. multiplex - arboriculture (amandier, fruits à noyaux, pistachier), grandes cultures (luzerne, tournesol), PPAM (lavande, romarin), horticulture et pépinière - tout en maintenant une gestion visant à contenir l’extension de la contamination.

L’officialisation d’une stratégie d’enrayement apparaît comme une conséquence logique des démarches entreprises jusqu’à ce jour, visant à confirmer l’engagement de la France en faveur de mesures proportionnées au risque posé par la sous-espèce multiplex, et en adéquation avec le contexte phytosanitaire occitan.

Proposition 1 : zonage pour l’officialisation de la stratégie d’enrayement

La zone infectée qu’il est proposé de placer en stratégie d’enrayement est constituée de l’intégralité du territoire des communes concernées, dans un souci de rendre ce zonage simple et applicable que ce soit pour la gestion d’éventuels nouveaux foyers ou pour la mise en circulation de végétaux destinés à la plantation.

Sont concernées :

• l’ensemble des communes dont le territoire était déjà au moins en partie inclus dans la zone infectée en gestion aménagée (établie en 2023 et actualisée en 2024) ;
• les communes dont le territoire était déjà au moins en partie en zone délimitée pour les aires de contamination "périphériques" 11/F (Embres-et-Castelmaure), 31/C (Gratens), 31/D (Auterive), 34/A (Nissan-lez-Ensérune, Lespignan, Vendres), 34/B (Agel), 34/E (Béziers, Villeneuve-lès-Béziers) - voir carte régionale en vigueur - arrêté du 9 août 2024 : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/xylella-fastidiosa-arrete-prefectoral-de-lutte-en-occitanie-aout-2024-a9272.html ;
• les communes se trouvant entourées par les communes précédentes.

La zone tampon est fixée au rayon réglementaire minimal de 5 km autour de la zone infectée.

carte de la zone d’enrayement et de la zone tampon proposées
liste des communes correspondantes

Proposition 2 : aménagement des mesures

Il est proposé de maintenir les aménagements qui avaient été soumis à l’avis du CROPSAV en juin 2023 et déjà partiellement mis en œuvre depuis la campagne 2023 dans la nouvelle zone qui sera officiellement en stratégie d’enrayement, en précisant plusieurs points du fait de la révision du règlement (UE) 2020/1201 intervenue en 2024, et de l’évolution de la situation phytosanitaire (extension de la zone délimitée vers l’ouest et le nord-est).

Le tableau suivant synthétise les mesures applicables en stratégie d’éradication, en stratégie d’enrayement et le cas échéant les aménagements proposées pour la zone placée en stratégie d’enrayement en Occitanie :
tableau synthétique des mesures applicables et des aménagements proposés

Modalités de la consultation

Durée :
*L’avis des membres du CROPSAV sur chacune des deux propositions est attendu jusqu’au vendredi 13 décembre 2024.

Soumission des avis et suggestions :
* la consultation se fait par voie électronique à l’aide du formulaire accessible par le lien suivant :
https://framaforms.org/consultation-electronique-du-cropsav-sante-des-vegetaux-decembre-2024-1733216211

Pour toute question ou remarque concernant cette consultation électronique, vous êtes invités à contacter les services de la draaf à l’adresse : sral-gouvernance.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr