Extension de la loi Labbé
L’arrêté du 15 janvier 2021 définit de nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif.
Il s’agit d’une extension des mesures de la loi Labbé, qui interdit déjà depuis 2017 l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par les collectivités pour entretenir les espaces verts et la voirie, et depuis janvier 2019 pour les particuliers et jardiniers amateurs.
Ce texte a été soumis à consultation publique durant l’été 2020.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera interdite :
À partir du 1er juillet 2022 dans :
les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément,
les hôtels et auberges collectives, les terrains de campings, les parcs résidentiels de loisirs,
les cimetières et columbariums,
les jardins familiaux,
les parcs d’attraction,
les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de service,
les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail (sauf si traitement nécessaire pour raison de sécurité),
les zones à usage collectif des établissements d’enseignement,
les établissements de santé, les maisons de santé, les centres de santé, les établissements sociaux et médicaux-sociaux (sauf ceux assurant des formations professionnelles ou une activité d’aide par le travail conduisant potentiellement à l’usage de produits) y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public,
les maisons d’assistants maternels et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs, y compris leurs espaces verts,
les aérodromes, à l’exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire,
les autres types d’équipements sportifs que ceux mentionnés ci-dessous.
À partir du 1er janvier 2025 dans :
les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs,
les golfs et practices de golfs, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways.
Cette interdiction ne s’appliquera pas aux produits figurant sur la liste officielle de biocontrôle, les produits à faible risque, les produits utilisables en agriculture biologique.
Elle ne s’appliquera pas non plus aux traitements contre les organismes nuisibles réglementés ou aux traitements qui sur la base de la surveillance s’avéreraient nécessaires contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen.
Enfin, elle ne s’appliquera pas non plus aux équipements sportifs, figurant sur une liste établie par les ministères des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution alternative ne permettrait d’obtenir la qualité requise pour les compétitions officielles.