Elevage et vente d’une seule portée par an de chiens LOF ou de chats LOOF dans le foyer fiscal

FICHE 1 (Draaf Occitanie - version 20251006)
Élevage et vente d’une seule portée par an de chiens ou de chats LOF/LOOF dans le foyer fiscal 

1) Démarches administratives préalables au commencement de votre activité :

Dans le cadre de cette activité, et dans le cadre dérogatoire du L214-6-2 du CRPM, vous devez :

  • Déclarer au livre généalogique de la Société Centrale Canine (SCC) pour les chiens ou du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) pour les chats l’ensemble des portées issues des chiens ou chats qu’ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée. Ce numéro apparaîtra sur les annonces de vente des chiens ou des chats.
  • Vous inscrire en tant qu’« opérateur » et déclarer vos « établissements » à la Base Nationale des Opérateurs (BNO). Cette déclaration remplace celle réalisée via le cerfa 15045*03.

L’inscription sur la Base Nationale des Opérateurs se fait à l’adresse suivante :
https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/ OU via l’onglet dédié sur le site de l’I-CAD.

Des guides utilisateurs sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.i-cad.fr/articles/guides-bno

Un récépissé de déclaration d’installation(s) est disponible sur votre compte BNO et peut être téléchargé.

  • Désigner un vétérinaire sanitaire :

Le vétérinaire désigné doit être titulaire de l’habilitation sanitaire délivré par la ou les DD(ETS)PP du (des) département(s) dans lequel il souhaite exercer.
La désignation peut se faire de façon dématérialisée via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54087
Dans ce cas, la DD(ETS)PP du département d’implantation de l’élevage recevra par mail la demande.
Ou par document papier avec envoi postal ou par mail à la DD(ETS)PP.

Si l’accord de désignation est donné par la DD(ETS)PP, le document sera signé et renvoyé au demandeur.

2) Obligations réglementaires au niveau du fonctionnement « technique » :

  • Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Les prescriptions réglementaires de l’arrêté du 19 juin 2025 et du 25 octobre 1982 sont à respecter ;
  • Respecter les prescriptions réglementaires de l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets.

3) Documents administratifs à mettre en place pour votre activité :

  • Tenir un registre des entrées et sorties ainsi qu’un registre de suivi sanitaire et de santé ;
  • Rédiger un règlement sanitaire ;

TELECHARGEMENTS :
Fiche « Élevage et vente d’une seule portée par an de chiens ou de chats LOF/LOOF dans votre foyer fiscal »
Définition réglementaire de l’activité d’élevage de chiens ou de chats
Cerfa 15983*01 désignation d’un vétérinaire sanitaire
AM 25 octobre 1982
AM 09 novembre 2023
AM 19 juin 2025

Téléchargement

Partager la page