Certiphyto - De nouvelles dispositions pour proroger la validité des certificats DEA / DENSA
La proposition de loi « visant à libérer la production agricole des entraves normatives » déposée par les sénateurs MM. Duplomb et Menonville comporte une disposition qui supprime le lien entre conseil stratégique phytosanitaire et le renouvellement du Certiphyto DENSA (Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément).
Dans l’attente de l’adoption de cette loi, le décret 2024-326 du 9 avril 2024 et le décret 2025-222 du 7 mars 2025 installent des dispositions transitoires de prorogation des certiphyto DEA / DENSA
Voir les conditions de prorogation : lien vers l’article : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/certiphyto-renouvellement-des-densa-a-compter-du-15-mars-2024-a8939.html