CERTIPHYTO - renouvellement des certiphyto DENSA / DEA

L’adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite loi Duplomb modifie les conditions d’instruction des demandes de primocertificat ou de renouvellement de certaines catégories de certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

I Suppression de l’obligation de justifier d’un conseil stratégique lors de la procédure de renouvellement des certificats dans la catégorie DENSA ou DEA

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur revient sur le caractère obligatoire du conseil stratégique phytopharmaceutique et supprime la corrélation entre le conseil stratégique et la procédure de renouvellement des certificats DENSA.

  • 1. Pour les détenteurs d’un DENSA provisoire ou échu avant le 10 avril 2024 :
    L’attribution des certificats DENSA provisoires n’a plus lieu d’être. Les détenteurs d’un certificat DENSA ou DEA échu avant le 10 avril 2024 peuvent demander le renouvellement de leur certificat sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance), de bordereaux de score (tests seuls) ou d’un diplôme.
    L’instruction des demandes de renouvellement des certificats DENSA/DEA ayant bénéficié d’une procédure provisoire reprend, sur la base d’un justificatif de formation, de réussite à un test ou sur la base d’un diplôme le cas échéant.
  • 2. Pour les détenteurs d’un DENSA prorogé par décret (échu entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026)
    Les certificats DENSA peuvent dès à présent être renouvelés sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance), de bordereaux de score (tests seuls) ou d’un diplôme pour une durée de 5 ans à compter de la date de décision de l’autorité administrative compétente.
    La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ne remet pas en cause les mesures de prorogations automatiques mises en œuvre en 2024 et 2025. Les détenteurs de certificats dans les catégories DENSA ou DEA peuvent bénéficier d’une prorogation automatique sous certaines conditions selon la date d’expiration de leur certificat :
    • Expiration du certificat initial entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 :
      le certificat est prolongé de 3 fois un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
    • Expiration du certificat initial entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 :
      le certificat est prolongé de 2 fois un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
    • Expiration du certificat initial entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026  :
      le certificat est prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Le professionnel a deux solutions :

  • Soit il garde le bénéfice de son certificat initial assorti des modalités de prorogation et engage la procédure de renouvellement au cours de la période de prorogation de son certificat initial
  • Soit il engage dès à présent une procédure de renouvellement pour bénéficier d’un certificat valide pour une durée de 5 ans, sans attendre la fin de la période de prorogation du certificat d’origine.

Dans les deux cas, le professionnel est invité à anticiper la procédure de renouvellement auprès d’un organisme de formation habilité via une formation ou un test seul.

II Instauration d’un module spécifique de formation concernant la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation des produits phyto dans les formations pour l’obtention des Certiphytos DENSA et Opérateur

Le IV de l’article L254-3 du CRPM instaure l’obligation de réalisation d’un module spécifique d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour toute demande initiale ou de renouvellement de certificat DENSA ou OPERATEUR.

Dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle de ce module, l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des certificats dans les catégories DENSA et OPERATEUR s’appuie sur les cahiers des charges de formation en vigueur à ce jour.

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