Aide aux engrais azotés
L’aide donne droit au versement d’un montant de 50 euros par tonne d’engrais éligible. Ce montant est bonifié à hauteur de 70 euros par tonnes d’engrais éligibles pour les exploitations les plus exposées, dont les engrais pèsent plus de 10% de leurs charges sur le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2025.
Pour être éligible à ce dispositif d’aide il faut :
• être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole
• avoir un siège social situé dans un département de France
• être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en France
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET du siège de l’exploitation actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
• avoir acheté des engrais minéraux azotés simples sur la période du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
• Présenter un minimum de 750€ de demande d’aide
S'abonner