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Un nouveau cadre juridique

Le 21 avril 2021 entre en application une nouvelle réglementation européenne relative à la santé des animaux, le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales, appelé la « LOI SANTE ANIMALE », LSA. En tant que règlement, ce texte s’impose à tous les Etats membres. Jusque-là, la règlementation européenne en santé animale était basée sur des directives. À la différence d’un règlement communautaire qui s’applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai permettant la transcription des orientations dans le droit national du pays. Cette évolution va permettre une accélération de l’harmonisation des modalités de gestion de la santé animale entre les états membres.

La LSA est en fait un corpus réglementaire constitué par le règlement 2016/429 et des actes d’exécution et des actes délégués, qui viennent préciser les modalités d’application du règlement. Elle est l’aboutissement de plusieurs années de concertations et négociations au niveau européen, qui se poursuivent encore pour certains actes. La LSA refonde les textes élaborés ces 30 dernières années au niveau communautaire et fixe un cadre pour la surveillance et la lutte contre les maladies animales pour les prochaines décennies. Elle entérine des dispositifs déjà mis en place en France, mais, néanmoins, modifie largement le cadre actuel, nécessitant des adaptations de la réglementation nationale et des pratiques.

Cette loi, construite sur la hiérarchisation des priorités sanitaires et une répartition des rôles de chaque partie prenante, devrait assurer un renforcement de la prévention des maladies animales pour une meilleure détection et un meilleur contrôle. Les règles imposées par la LSA se basent sur l’évaluation du risque et intègrent un renforcement de la biosécurité.
Elle constitue, dans un contexte d’harmonisation au niveau européen, un cadre juridique plus lisible qui :

-  Prend en compte tous les animaux terrestres et aquatiques (animaux de rente, de compagnie et la faune sauvage),
-  Clarifie les responsabilités des opérateurs, vétérinaires, laboratoires et autorités compétentes, en accentuant la responsabilité des opérateurs par rapport au cadre antérieur,
-  Établit une nouvelle catégorisation des maladies en définissant, pour chaque catégorie, les modalités de gestion associées,
-  Etablit une liste de 63 maladies (combinaisons maladie / espèce) réglementées, réparties dans les différentes catégories définies

Date Titre Descriptif Document(s)
10/03/2021 LSA 2021 : répartition des rôles et responsabilisation accrue des professionnels dans la surveillance des maladies animale
Rôles des opérateurs et de l’autorité compétente dans la surveillance des maladies animales.
10/03/2021 LSA 2021 : Notification des maladies à l’autorité compétente
Organisation et rôle de chacun dans la notification des cas de maladies règlementées.
03/02/2021 LSA : Réglement (UE) 2016-429
Texte complet issu du Journal Officiel de l’Union européenne.
LSA_UE_2016_084_fr_txt (format pdf - 2.1 Mo - 03/02/2021)