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Les bourses nationales d’études de l’enseignement secondaire

Les bourses de l’enseignement agricole secondaire
Année scolaire 2021-2022

Les bourses d’études sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent une formation dans l’enseignement agricole et dont les ressources familiales sont reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.
Les bourses n’ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille.
Pour rappel, les boursiers sont soumis aux conditions d’assiduité aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires.

Pour qui ?

Les élèves en formation initiale sous statut scolaire de l’enseignement secondaire :

· dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires,
· dans un établissement privé, sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture,
· dans l’unité de formation ouverte et à distance de l’institut EDUTER (Centre de promotion rurale).

Quand faut-il faire la demande ?

La démarche est à engager dès le mois de mai et impérativement avant le 1er octobre 2021 pour :
· l’élève de 3è nouvellement scolarisé en lycée de l’enseignement agricole ;
· l’élève scolarisé en 4è ou en 3è de l’enseignement agricole ;
· l’élève de lycée sous statut scolaire non boursier en 2020-2021 mais dont les ressources et charges en 2020 peuvent lui permettre de bénéficier d’une bourse à cette rentrée ;
· l’élève dont le responsable a subi une modification substantielle de sa situation financière ;
· les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
· les lycéens redoublants ou changeant d’orientation non boursiers l’année précédente.

Le versement de la bourse est effectué au cours de chacun des 3 trimestres de l’année scolaire 2021-2022.

IMPORTANT : Calendrier académique, campagne 2021-2022 - Occitanie (format pdf - 67.1 ko - 03/06/2021)

Comment les bourses sont-elles calculées ?

Seuls les revenus et le nombre d’enfants à charge sont pris en considération pour l’attribution d’une bourse sur critères sociaux.

Les ressources à prendre en considération sont celles perçues l’année précédent l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour l’année 2021-2022, il s’agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2020.

ATTENTION :
Il n’y aura pas de de prise en compte de la notification d’ouverture de droit à bourse pour les élèves en provenance de l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2021/2022. En conséquence, les élèves en provenance de l’éducation nationale et leurs familles doivent impérativement déposer une demande de bourse lors de l’inscription dans un établissement agricole, s’ils souhaitent en bénéficier.

Comment faire la demande ?

Afin de connaître précisément la faisabilité de la démarche, une simulation pour les élèves de lycée est possible en cliquant ici
En aucun cas, cette simulation ne vaut demande de bourse.

1- La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l’établissement d’inscription (Lycée d’accueil) de l’élève qui délivre au demandeur un dossier CERFA à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé.

2- Une fois complété, le dossier est à retourner à l’établissement accompagné de tous les justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.

3- Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement. Pour les familles des élèves en provenance de l’éducation nationale, une notification d’attribution de bourse sur critères sociaux leur sera adressée.

IMPORTANT : Droit à l’erreur
Droit à l’erreur
Durant la campagne annuelle de bourse de lycée, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple : vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ? Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration. Vous pouvez vous rapprocher de l’établissement de votre enfant pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.