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Le "bio-contrôle" et les CEPP

Le dispositif expérimental des CEPP
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, ou CEPP, constituent un dispositif novateur de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques, il s’inscrit dans le cadre du plan Ecophyto II+.
Le dispositif a été introduit par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle et par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions de ces deux textes sont codifiées aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à254-39 du code rural et de la pêche maritime.