Contenu

Délégations de missions

La DRAAF, en tant qu’autorité compétente, peut déléguer des missions de contrôles officiels et autres activités officielles à des organismes délégataires, personnes morales respectant les critères imposés ou à des personnes physiques.

Ces délégations sont strictement encadrées par des conventions cadre quinquennales, complétées par des conventions d’exécution technique et financière annuelles.