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Délégataires et missions déléguées

Les organismes délégataires doivent :

  • disposer de l’expertise, de l’équipement, des infrastructures et du personnel dûment qualifié en nombre suffisant pour assumer les tâches déléguées
  • apporter des garanties d’indépendance, d’impartialité et d’absence de conflits d’intérêt
  • être accrédités COFRAC « organismes d’inspection », selon la norme ISO CEI 17020

Les missions pouvant être déléguées sont des missions de contrôles officiels (inspections, …) et/ou des activités officielles telles que la certification.

Suite à appel à candidature, les dernières conventions cadre quinquennales ont été signées :

  • le 25 janvier 2018 avec la FREDON Occitanie (OVS), organisme délégataire dans le domaine végétal
  • le 29 juin 2020 avec la FRGDS Occitanie (OVS), organisme délégataire dans le domaine animal
  • le 8 juin 2020 avec le GTV Occitanie (OVVT), organisme délégataire pour le domaine vétérinaire