1- quelles sont les activités concernées ?

Les articles L 214-6 à L 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime fixent les dispositions de protection des animaux relatives aux animaux de compagnie (L 214-6 et suivants)

Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit être formée pour les activités professionnelles suivante :

  • la gestion d’une fourrière ou d’un refuge
  • l’exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
  • l’élevage, l’éducation et le dressage
  • le transit ou la garde d’animaux domestiques
  • la présentation au public de chiens ou de chats
  • l’élevage de chiens ou de chats cédant à titre onéreux plus d’une portée par an et par foyer fiscal

Pour en savoir plus


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