1.2 Focus sur la méthanisation agricole
Pour être considéré comme une unité de méthanisation agricole, la structure porteuse du projet doit exercer une activité agricole au sens des articles L.311-1 et D.311-18 du Code rural et de la pêche maritime :
▪ l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles
▪ les intrants doivent provenir à plus de 50 % d’exploitations agricoles (qu’elles fassent ou non partie de la société porteuse de l’unité de méthanisation)
A défaut, ces installations sont qualifiées de méthanisation industrielle et peuvent être dédiées au traitement des déchets de collectivités ou d’autres activités économiques qu’agricoles.