09.Communication au préfet des activités avec substances non approuvées

Déclarations des stocks des entreprises détenant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites
Modalités de déclaration préalable par les opérateurs concernés par l’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime à compter au 1er janvier 2022 de la fabrication, du stockage et du transport de PPP contenant des substances actives non approuvées « Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la (...)