DRAAF Occitanie - Fertilisation azotée - Directive "nitrates"

Le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée - 2025

2025-04-23T12:49:34Z

Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, un arrêté du préfet de région définit, pour chaque culture ou prairie, sur proposition du groupe régional d'expertises "nitrates" tel que défini à l'article R. 211-81-2 du code de l'environnement, le référentiel régional.

Le nouvel arrêté référentiel régional de la fertilisation azotée en Occitanie a été signé le 16 avril 2025. Il est applicable à partir du 1er juillet 2025 et remplace l'ancien référentiel du 27 juillet 2022.

Le nouvel arrêté référentiel régional de la fertilisation azotée en Occitanie est disponible ici.

Un document qui récapitule l'ensemble des évolutions par rapport à l'ancien arrêté de 2022 est également mis en ligne sur ce site.

L'arrêté référentiel régional de la fertilisation azotée permet de calculer, pour chaque îlot cultural situé dans la zone vulnérable de la région Occitanie, la dose prévisionnelle d'azote à apporter à la culture.
Il est composé de 4 parties :
le corps de l'arrêté,
un index des annexes,
15 fiches cultures, numérotées de 1 à 15,
11 fiches transversales, indexées de A à K.

Le Septième Programme d'Actions Régional "Nitrates" Occitanie

2024-07-18T13:35:00Z

Les programmes d'actions régionaux "Nitrates" (PAR) complètent le Programme d'actions national Nitrates (PAN) par des mesures adaptées au contexte pédo-climatique et agricole local et doivent répondre aux objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les Nitrates.

Ceux-ci déclinent, renforcent et/ou adaptent les mesures du PAN :

les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés,
les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage et leur épandage,
Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés (équilibre de la fertilisation azotée),
Les prescriptions relatives à l'établissement d'un plan prévisionnel de fumure et la tenue d'un cahier d'épandage,
la limitation de la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement ; cette quantité ne pouvant pas être supérieure à 170 kg d'azote par hectare,
les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité de cours d'eau, à l'existence de fortes pentes et en situation de sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés,
les exigences relatives au maintien d'une couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses et aux modalités de gestion des résidus de récolte,
Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, secteurs de cours d'eau et plans d'eau de plus de 10 ha.

L'arrêté préfectoral établissant le septième programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie a été adopté le 15 juillet 2024, à l'issue de plus d'un an de concertation et de consultations.
L'arrêté préfectoral et ses annexes sont disponibles ci-dessous.

Le nouveau programme d'action régional (PAR 7) sera applicable à partir du 1er septembre 2024 et remplacera le programme précédent (PAR 6).

Télécharger sur le site de la DREAL les documents relatifs à son élaboration (évaluation environnementale, avis de l'autorité environnementale, synthèse de la consultation et prise en compte des observations, exposé des motifs de la décision).

Le 7ème programme d'action régional expliqué aux professionnels

2024-07-18T13:34:00Z

Le PAR a été construit en privilégiant une approche agronomique, et en veillant à concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les mesures retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience.

Les fiches ci-dessous résument les principales règles qui s'appliquent dans les zones vulnérables de la région Occitanie au titre du septième programme d'actions (programmes d'actions national et régional).

Elles ne remplacent pas les textes réglementaires.

Les fiches concernées (présentation, mesures 1, 3, 4 et 7) ont été actualisées avec les nouvelles références issues du référentiel régional de mise en oeuvre de la fertilisation azotée du 16 avril 2025.

Lancement de la consultation du public sur le projet de programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie

2024-03-29T12:32:00Z

En application de la directive « Nitrates », un programme d'actions national fixe le socle commun applicable sur l'ensemble des zones vulnérables françaises afin de lutter contre la pollution diffuse des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il est complété par des programmes d'actions régionaux qui précisent les mesures et les renforcements nécessaires à l'atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux.

Le préfet de la région Occitanie a lancé la révision quadriennale de ce programme d'actions régional (article R211-81-4 du code de l'environnement) afin d'élaborer le septième programme d'actions régional « Directive Nitrates » avec un objectif d'approbation au premier semestre 2024.

Le projet de programme d'actions régional a pour objet de décliner et/ou renforcer, en fonction du contexte régional, le programme d'actions national mis en œuvre dans les zones vulnérables en vigueur. Au terme de la consultation du public, il sera approuvé par arrêté préfectoral.

Suite à la consultation de l'autorité environnementale et aux consultations institutionnelles auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le Conseil régional d'Occitanie et la Chambre régionale d'agriculture, le projet d'arrêté est soumis à l'avis du public dans le cadre d'une consultation ouverte entre le 29 mars et le 28 avril 2024.

Le dossier de la consultation est disponible sur le site de la DREAL Occitanie :
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/plan-nitrate-a26615.html

Les contributions et renseignements peuvent être adressés à compter du 29 mars jusqu'au 28 avril 2024 et peuvent être transmises par voie électronique, par courriel ou par voie postale en suivant les liens indiqués sur le site de la DREAL.

7ème Programme d'action national "nitrate" - publication des arrêtés

2023-07-19T11:34:57Z

Le septième programme d'actions national "nitrates" (PAN) ainsi que l'arrêté encadrant les programmes d'actions régionaux "nitrates" (PAR) révisé ont été publiés le 9 février au Journal officiel (JORF n° 0034 du 9 février 2023). Le lien vers les textes est disponible en suivant le lien :
https://programme-nitrate.gouv.fr/publication-du-programme-national-nitrates.html

Les concertations régionales ont repris pour mener à bien la révision des programmes d'actions régionaux, seconde étape de la réforme. L'ensemble de la nouvelle réglementation entrera en vigueur une fois les programmes d'action régionaux adoptés et au plus tard le 1er janvier 2024.

Référentiel fertilisation azotée Occitanie - 2022

2022-11-25T10:29:48Z

Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, un arrêté du préfet de région définit pour chaque culture ou prairie, sur proposition du groupe régional d'expertises "nitrates" tel que défini à l'article R. 211-81-2, le référentiel régional.

Cet arrêté fixe, pour chaque culture ou prairie, l'écriture opérationnelle de la méthode selon les principes énoncés au 1° ci-dessus, ainsi que les règles s'appliquant au calcul des différents postes.

Il définit les valeurs par défaut nécessaires au paramétrage complet de l'écriture opérationnelle retenue et les conditions dans lesquelles le recours à la mesure ou à la modélisation peut se substituer à l'utilisation de ces valeurs par défaut. Ces valeurs par défaut tiennent compte, dans la limite des références techniques disponibles, des conditions particulières de sol et de climat présentes dans les zones vulnérables de la région.

Il fixe les coefficients d'équivalence engrais minéral pour les principaux fertilisants azotés organiques et précise les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être établis par une étude préalable d'épandage ou estimés à l'aide d'outils dynamiques modélisant les cinétiques de minéralisation de l'azote du fertilisant azoté en fonction de jours normalisés. Ce coefficient d'équivalence représente le rapport entre la quantité d'azote apportée par un engrais minéral et la quantité d'azote apportée par le fertilisant azoté organique permettant la même absorption d'azote que l'engrais minéral. Il est différent selon qu'il est calculé pour l'ensemble du cycle cultural ou uniquement pour une partie de ce cycle.

Il fixe, dans les régions recevant des dépôts azotés participant significativement aux apports d'azote à la culture, la quantité d'azote issue des apports atmosphériques devant être prise en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle. Cette quantité est définie par zone homogène et par culture. Dans les autres cas, ces apports sont négligés.

Dans les cas de culture ou de prairie où la méthode du bilan prévisionnel ne serait pas applicable, par exemple en cas d'insuffisance de références expérimentales pour paramétrer la méthode, l'arrêté fixe pour chaque culture concernée les mesures nécessaires à la limitation, a priori, de la dose totale d'azote apportée. Cette limitation peut consister en la définition soit d'une limite maximale d'apports azotés totaux autorisés, soit de règles de calcul de la dose azotée totale sur la base d'une dose pivot.

Pour la région Occitanie ce référentiel de mise en œuvre de la fertilisation azotée a été fixé par arrêté du 27 juillet 2022.

Ci-après le lien d'accès à cet arrêté et à ces annexes : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/arrete-du-27-juillet-2022-etablissant-le-r9451.html

Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa signature.
Toutefois, durant une période transitoire, entre l27 juillet 2022 et le 31 août 2023, il est possible d'utiliser, soit les méthodes de calcul figurant dans le nouvel arrêté, soit les méthodes de calcul des arrêtés précédemment applicables dans la zone concernée.

Les arrêtés du 31 août 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées et du 5 septembre 2012 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en agriculture pour la région Languedoc Roussillon sont abrogés à compter du 1er septembre 2023.

Appel à manifestation d'intérêt "Innov'Azote"

2022-09-09T09:43:37Z

Le 21 juillet 2022 a été lancé l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) : "Innov'Azote" (expérimentation de la gestion des nitrates par les résultats)

Cet AMI est publié sur le site : https://agriculture.gouv.fr/lancement-de-lappel-manifestation-dinteret-innovazote-experimenter-des-demarches-territoriales-de

Un webinaire de présentation de l'expérimentation à l'intention des porteurs de projets sera organisé le 30 août 2022 à 14h00 : https://app.livestorm.co/maa-4/experimentation-innovazote?type=detailed

Les lettres d'intention sont à déposer d'ici le 30 septembre.

Cette démarche est compatible avec le cahier des charges de l'AMI du PIA 4 "démonstrateurs territoriaux" qui peut constituer une source de financement, avec un dépôt des dossiers d'intention avant le 2 décembre 2022 : https://www.banquedesterritoires.fr/ami-demonstrateurs-territoriaux-des-transitions-agricoles-et-alimentaires

Il est attendu qu'il soit précisé et argumenté dans la lettre d'intention si une dérogation à la réglementation est demandée.

Les nouvelles zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole 2021 AG et RM

2021-08-11T09:39:11Z

Bassin Adour - Garonne :

Une nouvelle zone vulnérable vient d'entrer en vigueur par

arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 (pdf - 5 Mio)

.

Pour plus d'information sur ce zonage et les zonages antérieurs Adour Garonne consultez le site de la DREAL Occitanie.

Bassin Rhône-Méditerranée :

Une nouvelle zone vulnérable vient d'entrer en vigueur par arrêtés préfectoraux

21-325 du 23 juillet 2021 (pdf - 476.4 kio)

et

21-329 du 29 juillet 2021 (pdf - 399.9 kio)

.

Pour plus d'information sur ce zonage consultez le site de rhone-mediterranee.eaufrance.

La Directive Nitrates

2016-12-27T07:31:28Z

La « directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole », dite directive « nitrates », vise la réduction et la prévention de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (engrais chimiques, déjections animales et effluents d'élevage).

L'azote est un élément nutritif essentiel qui favorise la croissance des végétaux et des cultures.
L'azote présent dans le sol sous forme de nitrates migre dans l'eau et se retrouve dans
les eaux douces superficielles, les eaux souterraines, les eaux littorales et la mer.
Lorsque l'azote est épandu en excès par rapport aux besoins des cultures, il est entraîné par les pluies, sa concentration dans l'environnement augmente et provoque des impacts importants sur la biodiversité des milieux, notamment des cours d'eau, des plans d'eau et des milieux marins, et peut rendre l'eau impropre à la consommation humaine.

Dans le but de maîtriser ces phénomènes, la directive nitrates exige des États membres qu'ils définissent des « zones vulnérables », définies sur des critères de concentration en nitrates dans l'eau ou d'eutrophisation. Sur ces surfaces, des mesures particulières de gestion des fertilisants azotés sont prescrites. L'ensemble de ces prescriptions constitue le « programme d'actions nitrates ».

Le décret du 10 octobre 2011 définit le cadre d'élaboration de ce programme d'actions nitrates qui est constitué :

d'un programme national, (PAN) obligatoire sur l'ensemble des zones vulnérables françaises dont la liste est arrêtée tous les quatre ans par les préfets coordinateurs de bassin ;
de programmes régionaux complémentaires, (PAR) adaptés aux spécificités de chacun des territoires situés en zone vulnérable et qui sont définis par arrêté des préfets de région (article R.211-81-1 et suivants du code de l'environnement, arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées, arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux).