DRAAF Occitanie - Les tarifs d'achat

La certification RED 2 pour l'accès aux tarifs de rachat

2023-12-14T16:09:08Z

La RED2, une certification obligatoire pour les unités de méthanisation / durabilité de la biomasse et les émissions de GES !

La directive européenne RED 2, adoptée en décembre 2018, joue un rôle structurant puisqu'elle définit les objectifs de développement des énergies renouvelables en Europe et les règles à suivre pour les atteindre. Initialement axée sur les biocarburants, sa deuxième version élargit ses exigences à la production de chaleur, de froid, d'électricité à partir de la biomasse, englobant ainsi la méthanisation.

La certification RED 2 atteste ainsi de :
la durabilité du biométhane produit des unités des méthanisations
la faible niveau d'émissions de gaz à effet de serre (logique de « cycle de vie »)
l'efficacité énergétique des installations de production d'électricité

La certification RED 2 peut être délivrée suite à un audit réalisé par un organisme certifié.

La réussite de la certification RED 2 est cruciale pour les sites de production de biométhane, car elle conditionne leur accès au tarif de rachat, avec le risque de suspension de contrat et le remboursement des sommes perçues en cas de non-conformité.

Quand commence l'obligation ?

A partir du 1er juillet 2022, la transmission des déclarations devient obligatoire.
Notez que pendant 1 an, soit jusqu'au 1er juillet 2023, il sera possible de produire une déclaration sans avoir fait l'objet d'une certification RED 2 complète.

Quelle est l'obligation ?

Concrètement les sites obligés doivent obtenir une certification RED II et transmettre aux autorités compétentes des déclarations attestant, pour chaque « lot » de biométhane injecté, du respect des critères de durabilité sur la biomasse et, pour les sites concernés, du respect du critère de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).

En effet, les lots produits sur des sites mis en service entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 doivent présenter un potentiel de réduction des GES d'au moins 70% par rapport aux émissions résultant de l'utilisation d'un combustible fossile de référence ; cette exigence passera à 80% pour les sites mis en service à compter du 1er janvier 2026.

Un lot de biométhane correspond à une quantité de biométhane injecté sur une période temporelle. Cette période ne pouvant excéder 12 mois.

Qui est concerné ?

Les seuils et dates ci-dessous concernent le cas des unités de méthanisation en injection. Les sites en cogénération sont concernés par d'autres seuils et dates.

RED 2, un gage de qualité qui peut peser lourd sur les petites structures !

Cette directive contribue à améliorer la perception de notre activité, conférant une valeur non seulement économique, mais également carbone, aux gaz verts que nous produisons.

Camille Dusannier. Producteur certifié

Producteur certifié

En revanche, bien que RED2 offre une opportunité exceptionnelle, il est important de souligner que la procédure de certification peut être perçue comme une contrainte significative pour les PME. Souvent, le temps nécessaire n'est pas pleinement apprécié par les responsables d'unités, et le temps consacré peut avoir un impact conséquent sur le fonctionnement quotidien. Les structures doivent donc s'organiser.

Exemple : le temps passé pour expliquer la démarche des traçabilités aux apporteurs d'intrants de l'unité d'établir une compréhension uniforme et partagée du bilan carbone de ces intrants (homogénéité dans les déclarations) : parcelles d'origine des cultures (CIVE et Cultures principales), et des résidus de cultures issus directement du champ (paille par exemple) ; auto-déclarations renseignées par tous les apporteurs de déchets-résidus, gages de bonne gestion des stocks d'intrants sur le site (tenue d'un bilan massique), etc…

Anticiper pour mieux se préparer à l'audit !

Pour tous les producteurs qui n'ont pas encore passé leur certification, le meilleur conseil c'est d'anticiper :

Se renseigner sur l'offre d'accompagnement à la certification
Se renseigner sur les schémas de certification, en choisir un, puis
Prendre contact avec l'un des organismes de certification proposé par leur schéma pour planifier leur audit.
Demander les auto-déclarations, relancer, vérifier les dates et les cases cochées, c'est souvent un travail long et fastidieux.

Mieux vaut prendre les devants et ne pas attendre la certification pour bien gérer son administratif !

Les autres aides financières à la méthanisation

2023-10-04T16:11:25Z

Mise à jour le 06/05/2015

Un document de la Direction Générale des Entreprises indique les différentes formes de soutien :

aux projets de R§D
à l'industrialisation R§D
à la formation professionnelle

Et les organismes locaux à contacter :

BPI (Banque Publique d'Investissement )
ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
CDC (Caisse des dépôts et consignations )

Différentes formes de soutien (Doc. DGE)

2023-10-04T16:11:23Z

Pour l'injection dans le réseau gaz naturel

2023-10-04T16:09:05Z

Le tarif d'achat de l'injection du biométhane sur le réseau gaz naturel est fixé par l'arrêté du 13 décembre 2021. Il s'agit d'une revalorisation d'environ 12% par rapport à l'arrêté en vigueur », indique le ministère de la Transition énergétique, qui précise « que le tarif sera désormais indexé deux fois par an, contre une seule fois précédemment". Ainsi le nouvel arrêté présente 5 évolutions majeures sur le tarif d'achat « en guichet ouvert », favorables au développement de la filière :

Une revalorisation du tarif d'achat pour les nouveaux projets
Des délais de mise en service allongés (sans limitation de durée) en cas de contentieux ou recours (avant : maximum de 3 ans)
Une indexation actualisée (formule du coefficient L) : l'intégration d'un indice reflétant les coûts de l'énergie pour une meilleur prise en compte des dépenses
L'annualisation de la Cmax 'capacité maximale de production de biométhane) devient possible pour les unités déjà en injection (avant : 24 mois)
Promotion de l'efficacité énergétique des sites de production
Le retour d'un tarif de rachat pour le biométhane issu de boue de stations d'épuration

Le tarif se décompose en 2 parties :

un tarif de base dépendant du débit de biométhane injecté (selon la taille de l'installation)
une prime calculée en fonction de la nature des matières traitées par méthanisation (« intrants ») utilisés (déchets ou de produits issus de l'agriculture ou de l'agro-industrie, déchets ménagers, boues de station de traitement des eaux usées, intrants sont « mélangés ») .Une prime aux déchets des collectivités (ordures ménagères ou déchets de restauration) dépendant de la proportion de déchets des collectivités dans les intrants méthanisés

Calcul des indices tarif d'achat biométhane
Le Club Biogaz vous propose un calculateur de tarifs en injection :

Le coefficient K, est mis à jour trimestriellement à partir des derniers Indices INSEE connus le premier jour de chaque trimestre ICHTrev-TS, FM0ABE0000 et 0105348350.
Le coefficient L est mis à jour semestriellement

Pour la production d'électricité

2023-10-04T16:05:48Z

Les méthaniseurs de plus de 500 kW sont soutenus par appels d'offres tandis que les méthaniseurs de moins de 500 kW sont soutenus par un tarif d'achat de l'électricité garanti pendant 20 ans, arrêté ministériel du 13/12/2016.

Ce tarif se décompose en 3 parties :

un tarif de base dépendant de la nature du biogaz et de la puissance électrique installée (entre 15.5 et 17.5 c€/KWh)
une prime pour le traitement d'effluent d'élevage calculée sur le proportion d'effluents d'élevages dans les intrants méthanisés, ainsi que sur la puissance installée (entre 0 et 5 c€/KWh)
coefficient d'indexation

A partir du 1er janvier 2018, le tarif de rachat de l'électricité diminue de 0,5% tous les trimestres pour les nouvelles installations. Cette dégressivité trimestrielle vise à encourager le développement de nouvelles installations de méthanisation en injection.