Maillage vétérinaire en territoire rural – Aide aux collectivités pour le diagnostic et le plan d'action

2022-01-26T15:57:40Z

Depuis novembre 2021, dans le cadre de la loi DDADUE, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à attribuer des aides au maintien et à l'installation des vétérinaires en zone rurale.
Pour des compléments, consulter l'article : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Manque-de-veterinaires-en

Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) et le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) proposent un appui aux collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif d'aide via un appel à manifestation d'intérêt : communiqué de presse du MAA du 24/01/2022

Le principe est de permettre à 6 territoires volontaires (peu importe leur échelon) de bénéficier d'un diagnostic de leur situation (évaluer sur le plan qualitatif et quantitatif l'offre vétérinaire et la demande des élevages) et de co-construire un plan d'actions adapté à leurs besoins.

Les dossiers de manifestation d'intérêt doivent être transmis au conseil national de l'ordre des vétérinaires au plus tard le 15 mars 2022 et répondre aux exigences définies dans le document disponible sur leur site. Les candidats seront informés de leurs sélection entre le 22 et le 29 mars 2022.
La composition du dossier est précisé sur le site du CNOV : https://www.veterinaire.fr/communications/actualites/maintien-des-veterinaires-en-zones-rurales
Il doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :
1/ Une lettre de motivation du collectif des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, des services de l'État impliqués et des collectivités territoriales, portant le projet de diagnostic et du plan d'action du territoire.
2/ Les éléments structurants du projet :
o Identification des acteurs, dont l'organisme porteur qui pilotera le projet.
o Identification de la zone géographique constituant l'unité cohérente objet du diagnostic.
o Identification claire des membres du comité de pilotage local (administration, collectivités territoriales, éleveurs, vétérinaires, éventuels autres acteurs mobilisés).
o Recensement des données disponibles et des travaux existants.
o Engagement à respecter le cadre méthodologique proposé par le comité de pilotage national.
o Engagement à transmettre au comité de pilotage national le rapport du diagnostic de territoire avec les préconisations et actions conduites ou à conduire.
o Proposition de critères de suivi du plan d'action.
3/ Une annexe détaillant les ressources humaines et financières allouées au projet et précisant, le cas échéant, les sources de financement complémentaires sollicitées dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt.

Indépendamment de cet appel à manifestation d'intérêt, toute collectivité (ou groupement) peut mettre en place une politique d'attractivité et de soutien aux vétérinaires disposant d'une habilitation sanitaire et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage, dans le cadre du dispositif réglementaire mis en place par la loi DDADUE.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

le service régional de l'alimentation de la DRAAF Occitanie : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département : ddetspp ou ddpp@nom du département.gouv.fr

Manque de vétérinaires en territoire rural – Possibilités d'aides des collectivités territoriales

2021-12-13T16:33:11Z

Certains territoires manquent de praticiens en particulier dans les zones rurales.
Cette situation pénalise les éleveurs mais également les vétérinaires en place dont les conditions de travail se dégradent et fait courir un risque de santé animale et de santé publique.
Plusieurs zones de la région Occitanie sont concernées par ces difficultés en offre de soins vétérinaires pour les animaux de rente.
Le risque est identifié depuis plusieurs années, avec la mise en place d'actions visant à maintenir un maillage vétérinaire suffisant au besoin des éleveurs d'animaux de rente.

FEUILLE DE ROUTE NATIONAL SUR LE MAILLAGE VETERINAIRE
Les réflexions ont notamment été initiées lors du colloque organisé par le SNVEL (syndicat national vétérinaire d'exercice libéral) « Le vétérinaire, la carte et le territoire » le 12 mai 2016 à Paris, en présence du ministre en charge de l'agriculture et des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles.

Une feuille de route a été décidée en 2017 entre le ministère en charge de l'agriculture, les représentants de la profession vétérinaire et les acteurs de l'élevage, avec des engagements réciproques pour une politique volontariste sur le maillage vétérinaire rural. Les actions prévues sont organisées autour de trois axes :

Le soutien à l'ancrage territorial des vétérinaires ;
Le renforcement de la relation entre éleveurs, vétérinaires et Etat ;
La transition numérique de l'élevage.

Un état des lieux des mesures a été réalisé en novembre 2021 :
https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux

Ces travaux ont notamment permis la mise en place de l'observatoire national démographique de la profession vétérinaire, avec la publication chaque année de l'atlas démographique de la profession depuis 2016, permettant de disposer de données sur les aspects démographiques de la profession vétérinaire.
Pour plus d'informations : https://www.veterinaire.fr/la-profession/observatoire-national-demographique-de-la-profession-veterinaire.html

AIDES AUX VETERINAIRES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Une avancée récente est la publication des textes autorisant l'attribution d'aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales. Depuis novembre 2021, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à attribuer des aides aux vétérinaires dans des zones dites « éligibles » où l'offre de soins vétérinaires est déficitaire par rapport à la demande sous réserve que les vétérinaires s'engagent à exercer ou s'installer dans ces zones, et dont le maintien n'est plus permis par la seule économie de marché.
Des aides peuvent également être attribuées aux étudiants effectuant des stages dans ces zones ou acceptant de s'engager à y travailler.

Ces dispositifs sont encadrés réglementairement par :

L'article 30 de la loi DDADUE, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607095/), insérant les articles suivants :
- L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales
- l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

Les décrets 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 complétant le code général des collectivités territoriales (articles D.1511-56 à D.1511-63)
L'arrêté du 8 novembre 2021 relatif à la définition des zones éligibles, à savoir à ce stade, tout le territoire français.

Aides à l'installation et au maintien de vétérinaires
Ces aides peuvent consister en :

La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement ;
Le versement d'une prime forfaitaire d'exercice ou d'installation ;
- La mise à disposition d'un logement ou d'un local ;
- Le versement d'une prime d'installation.

Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.

En contrepartie des aides accordées, le vétérinaire s'engage notamment à :

exercer son activité dans la zone pour une période minimale de trois ans ;
assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers.
Les conventions signées dans ce cadre sont transmises par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.

Aides aux étudiants vétérinaires
Ces aides peuvent consister en :

un appui lors d'un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, à savoir :
- la mise à disposition d'un logement ou une indemnité de logement ;
- des indemnités de déplacement pour les trajets effectués dans le cadre du stage et entre le lieu d'études et le lieu de stage.
Un appui aux frais d'étude, à savoir :
- Une indemnité d'étude et de projet professionnel,
- la prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription.

En contrepartie, l'étudiants s'engage notamment à :

exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme dans l'une des zones éligibles sur des animaux d'élevage pendant au moins 5 années consécutives et éventuellement à installer son domicile professionnel d'exercice dans la zone ;
restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers.

Les contrats signés dans ce cadre sont transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

le service régional de l'alimentation de la DRAAF Occitanie : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département : ddetspp ou ddpp@nom du département.gouv.fr

DRAAF Occitanie - Maillage vétérinaire

Maillage vétérinaire en territoire rural – Aide aux collectivités pour le diagnostic et le plan d'action

Manque de vétérinaires en territoire rural – Possibilités d'aides des collectivités territoriales