DRAAF Occitanie

Dispositions pénales

publié le 11 février 2022 (modifié le 24 mai 2022)

L’article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime indique les dispositions pénales, applicables en cas de non respect de la réglementation afférente aux organismes nuisibles réglementés.

Article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime