Conditionnalité des aides 2022 - Volet Nitrates

publié le 19 avril 2022

Les évolutions du dispositif de la conditionnalité pour la campagne 2022 concernant la gestion de la fertilisation par des nitrates sont les suivantes :
(Extrait 20220304_PAC_condi_2022_evolutions_2022 (format pdf - 390.5 ko - 19/04/2022) )

• Reconduction du SAP pour les bandes tampons le long des cours d’eau
En raison d’une validation tardive des demandes d’évolution, le SAP (Système d’Avertissement Précoce) introduit en 2021 suite au passage à la référence numérique a été reconduit. Ainsi, l’absence de bandes enherbées le long des cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au 1er janvier 2022, n’entraîne pas de sanction mais un simple rappel des obligations à respecter.

• Report au 1er septembre 2023 des délais d’acquisition des capacités de stockage prévus dans le PAN pour les deux points de contrôle , relatifs au respect des « périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit » et à la « mise aux normes des capacités de stockage des effluents », dont bénéficient certains exploitants hors jeunes agriculteurs.
Les agriculteurs entrant dans le champ de la Directive Nitrates suite à l’extension du périmètre des zones vulnérables en septembre 2021 bénéficient d’un report de délai au 1er septembre 2023 du respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit et de la mise aux normes des capacités de stockage, sous réserve qu’ils aient signalé auprès de l’administration leur engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais.

• Mise en œuvre du 7ème programme d’actions nitrates
Le 7ème programme d’actions nitrates et les plans d’action régionaux n’étant pas publiés au 1er janvier 2022, les dispositions du 6ème PAN/PAR restent en vigueur.
Ces dispositions du 6ème PAN/PAR s’appliquent par conséquent au 1er janvier 2022 sur l’ensemble des zones vulnérables, y compris celles en 2021.
Un agriculteur est soumis à l’ERMG « nitrates » en 2022 s’il exploite au moins un îlot qui était en zone vulnérable au 1er janvier 2022 et s’il exploite toujours au moins un îlot localisé en zone vulnérable le jour du contrôle sur place.