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Textes législatifs

Les textes législatifs encadrant la mise en place des CEPP
Les textes législatifs encadrant la mise en place des CEPP • Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 55) : Adopte par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d’économie d’énergie ; • Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au (...)