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Autorisations de plantation

Depuis le 1er janvier 2016, toute plantation doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation auprès de FranceAgriMer.

Les autorisations de plantation sont de 4 types :

- Les plantations nouvelles : aucun arrachage préalable n’est nécessaire ;

- Les replantations : la parcelle est arrachée avant d’effectuer la plantation. La demande d’autorisation de plantation doit être faite au plus tard à la fin de la seconde campagne qui suit la campagne d’arrachage (exemple : arrachage en 2020/21 , demande à faire avant le 31/07/2023) ;

- Les replantations anticipées : la plantation est effectuée avant d’arracher une autre parcelle de superficie équivalente. Ainsi, le viticulteur s’engage à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle plantée dans les 4 ans qui suivent la plantation ;

- Les autorisations issues de conversion de droits : conversion de droits de plantation issus d’arrachages faits avant le 1er janvier 2016. Les viticulteurs disposant de droits de plantation peuvent les convertir jusqu’au 31 juillet 2023, sous réserve de la date de péremption du droit. En effet, l’autorisation issue de la conversion de droit ne peut être demandée après péremption du droit.

Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation. Les autorisations issues de conversion de droit ont la même durée de validité que celle du droit converti.

Pour davantage d’informations concernant le dispositif :
https://www.franceagrimer.fr/filier...