07.Agréments et certifications

Cette rubrique regroupe les procédure et la règlementation concernant la délivrance des agrément et des certificat individuels.

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, dit communément Certiphyto, atteste de connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire leur usage.
L’agrément des distributeurs, applicateurs et conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : La distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L254-1 du code rural et de la pêche maritime nécessite la détention d’un agrément délivré par le Préfet de Région. Le dossier doit être déposé à la DRAAF.
L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation : Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel.
Lutter contre les produits phytosanitaires illégaux : l’importation et l’utilisation de produits phytosanitaires non-autorisés ou contrefaits constituent une menace pour l’environnement et pour la santé des consommateurs comme des agriculteurs, qui en sont souvent les premières victimes.