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dispositif sélection-accouvage 2017

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l’arrêté du 31 mars 2017. En outre, des pays tiers ont adopté des mesures restreignant l’accès à leur marché à partir de la date de confirmation du premier cas. Les entreprises du maillon sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes ont été impactés par ces mesures qui ont eu des conséquences diverses comme la baisse significative de production, la destruction d’œufs à couver, d’animaux d’un jour, l’abattage anticipé de cheptel reproducteur... Afin de compenser les conséquences économiques liées à l’influenza aviaire, une indemnisation est mise en place à destination de ces opérateurs.

Les demandeurs doivent prendre connaissance de la décision INTV GECRI 2017-60 avant de déposer un dossier. (lien internet ci-joint)
http://www.franceagrimer.fr/index.p...

Le versement de l’indemnisation se fera sous réserve de l’approbation du régime par de la Commission européenne.
Les dossiers de demande d’indemnisation sont déposés à l’aide du formulaire joint au plus tard le 22 septembre 2017 à l’adresse suivante : Service régional FranceAgriMer, 76 allée Jean-Jaurès CS 38037 31080 Toulouse cedex 6.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à Monsieur Jean-Michel MALICKI au 05.34.25.33.92 ou jean-michel.malicki@franceagrimer.fr