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Zones de non traitement, conditions météorologiques et autres conditions d’utilisation

L’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 (texte de l’arrêté) fixe les dispositions générales d’emploi des produits phytopharmaceutiques permettant de limiter les pollutions ponctuelles (gestion des fonds de cuve, rinçage externe du pulvérisateur, traitement des effluents phytosanitaires) et la mise en place d’une zone non traitée (ZNT) d’au moins 5m aux abords de certains cours d’eau.

Tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides, ...) sont concernés : les particuliers, les agriculteurs, les collectivités et les entrepreneurs.

L’arrêté fixe notamment :

la vitesse maximale du vent et la pluviométrie au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués

Cet arrêté indique que les traitements par des produits quel que soit le mode d’application ne peuvent être réalisés que :

  • si le vent est d’intensité inférieure à 3 sur l’échelle de Beaufort, soit moins de 19 km/h, vitesse à laquelle les drapeaux légers se déploient et les feuilles et les rameaux sont sans cesse agitées

  • lorsque l’intensité des précipitations est inférieure à 8 mm par heure, au moment du traitement.

les conditions d’application des produits à proximité des points d’eau

L’arrêté précise que toute application directe de produit est interdite sur les éléments du réseau hydrographique :

  • les cours d’eau,
  • les bassins d’alimentation d’eau pluviales,
  • les avaloirs,
  • les caniveaux,
  • les bouches d’égouts.

Restrictions de l’utilisation des produits

En cas de risque exceptionnel et justifié, l’utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d’utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture.

les délais à respecter entre l’application et la récolte, les délais de rentrée dans les parcelles traitées après l’utilisation des produits

l’arrêté précise que

  • sauf dispositions contraires prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché, l’utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
  • Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d’application en milieu fermé, de 8 heures.
  • Le délai de rentrée est porté à 24 heures après toute application quel que soit son mode d’application de produit comportant une des mentions de danger H315, H318 ou H319, et à 48 heures pour les produits comportant une des mentions de danger H317, H334, H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362.

Dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage, la vidange et les procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques

Pour la protection du réseau d’eau, les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l’eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en œuvre :

  • un moyen de protection du réseau d’eau ne permettant en aucun cas le retour de l’eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d’alimentation en eau (clapet anti retour, cuve tampon, potence)
  • un moyen permettant d’éviter tout débordement de cette cuve. (compteur volumétrique, système anti-débordement, etc...)

Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de l’eau claire. Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.


Voir l’article ici qui est consacré, respectivement à :