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Un nouveau cahier des charges pour le secteur de la restauration commerciale « biologique »

Le nouveau cahier des charges pour le secteur de la restauration commerciale biologique est applicable depuis le 1er janvier 2020.

Le secteur de la restauration « biologique » fait l’objet depuis 2012 d’une réglementation nationale spécifique car il ne relève pas du champ d’application de la réglementation européenne relative à la production biologique.

Pour favoriser le développement encore insuffisant de la certification dans le secteur de la restauration biologique, le Comité national de l’agriculture biologique avait validé, lors de la séance du 13 décembre 2018, un projet de nouveau cahier des charges plus clair et plus communiquant. Il a par ailleurs approuvé le lancement d’une procédure nationale d’opposition.

Ce projet est l’aboutissement d’une réflexion engagée en 2016 dans l’objectif de développer l’offre. Il vise à faciliter l’accès à la certification aux restaurateurs et à clarifier l’information donnée aux consommateurs. Il a fait l’objet de nombreuses consultations et concertations en particulier avec les représentants de la branche professionnelle. Il s’est appuyé sur une étude des solutions retenues dans d’autres pays.

Le nouveau cahier des charges propose 3 niveaux de certification :

– la catégorie 1 qui correspond à l’introduction de 50 % à 75 % d’ingrédients biologiques en valeur d’achat (part de la valeur des achats de produits bio dans la valeur totale des achats en bio et non bio du restaurateur) ;
– la catégorie 2 pour l’introduction de 75 % à 95 % d’ingrédients biologiques en valeur d’achat ;
– la catégorie 3 qui correspond à l’utilisation d’au moins 95 % d’ingrédients biologiques en valeur d’achat .

Un audit annuel à la charge du restaurateur (à partir de 500 € selon la taille de établissement) réalisé par un organisme certificateur agréé, sur la base des factures de ses achats, lui permettra de se notifier auprès de l’Agence Bio en tant qu’opérateur. Ce qui lui donnera l’autorisation de communiquer auprès de ses clients sur sa démarche en apposant le logo AB (avec la mention du pourcentage de son engagement) sur sa carte.

Parallèlement, les restaurateurs utilisent moins de 50 % de bio (en valeur d’achat) conserveront la possibilité de mentionner sur leurs cartes « plat bio » ou « menu bio », sans donner lieu à une notification auprès de l’Agence Bio.

CdC-RestauCoBIO-JORF-envigueur_1-01-20 (format pdf - 541.8 ko - 05/02/2020)