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Utilisation des produits phytopharmaceutiques par les professionnels

Pour utiliser des produits phytopharmaceutiques, les professionnels doivent posséder un certificat individuel profession, communément appelé Certiphyto, qui atteste de connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire leur usage. Il est délivré par des organismes de formation habilités.

L’arrêté du 4 mai 2017* fixe les dispositions générales pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en matière de limitation des pollutions ponctuelles (gestion des fonds de cuve, rinçage externe du pulvérisateur, traitement des effluents phytopharmaceutiques) et de la mise en place d’une zone non traitée (ZNT) d’au moins 5m aux abords de certains cours d’eau. Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien.

*modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019

Le règlement 1107/2009 et l’arrêté du 16 juin 2009 précise les conditions de tenue du registre pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, y compris en zones non agricoles (Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures). cliquez ici pour en savoir plus.

Le règlement (CE) 852/2004 décrit les conditions dans lesquelles le registre doit être tenu pour les exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l’alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale.

Le recours à un prestataire de services pour les traitements phytopharmaceutiques : l’article R-254-30-2 du code rural et de la pêche maritime stipule que le fait de recourir à une entreprise d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s’être assuré qu’elle était détentrice de l’agrément prévu à l’article L. 254-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Chaque service régional de l’alimentation des DRAAF effectue des inspections pour vérifier le respect de la réglementation applicable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à leur distribution. Les contrôles sont effectués auprès des agriculteurs, des applicateurs professionnels ainsi que des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en zones non agricoles.

Dans le cadre du Plan Ecophyto, le Ministère chargé de l’agriculture renforce la lutte contre le commerce illégal de produits phytopharmaceutiques. De nombreux contrôles administratifs sont effectués dans la filière (agriculteurs, utilisateurs professionnels, distributeurs) par les Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt et la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytopharmaceutiques.

L’utilisation de produits interdits ou retirés expose les utilisateurs à des sanctions pénales.

1 personne sur 5 qui pulvérise ou applique un produit phytopharmaceutique affirme avoir développé des symptômes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Maux de tête, nausées, irritations...
signalez vos symptômes à Phyt’attitude en appelant le n° vert gratuit : 0 800 887 887.