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Traitements dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI)

La Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, complétée par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite "loi de transition énergétique", stipule qu’à compter du 1er janvier 2017, l’usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics sont interdits pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries.

Quelles sont les personnes concernées par la loi ? :
il s’agit des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics qui relèvent du droit public)

Quels sont les produits dont l’utilisation est interdite?
Tous les pesticides chimiques de synthèse sont interdits

Quels sont les produits dont l’utilisation reste autorisée?
Les produits de biocontrôle,
les produits qualifiés à faible risque,
les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, peuvent néanmoins être utilisés.

Quels sont les espaces concernés par la Loi?

  • les espaces verts ouverts ordinairement à la promenade et à la fréquentation du public ;
  • les forêts (appartements aux domaines privés de l’Etat ou des collectivités) ;
  • les promenades (lieux aménagés qui permettent la promenade, que ce soit en zone naturelle, urbaine ou agricole)
  • les voiries (fluviales, routières ou ferroviaires) ainsi que leurs dépendance (fossés, trottoirs et accotements) appartenant aux personnes publiques susvisées.

Quelles sont les dérogations en matière d’espaces
à condition qu’ils ne puissent être assimilés à des lieux de promenade, i.e. dont l’accès en est ordinairement interdit au public qui ne peut s’y promener, les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés dans le respect des conditions d’emploi réglementaires dans les lieux suivants :

  • les cimetières (s’ils peuvent être fermés et sont consacrés uniquement à leur fonction de cimetière) ;
  • les terrains de sport (s’ils peuvent être fermés afin d’en interdire l’accès du public en dehors des activités sportives) ;
  • les espaces fermés qui ne sont jamais accessibles au public à des fins de promenade ;
  • les voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terre-pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels ou des usagers.

Quelles sont les dérogations possibles en matière d’usage?

  • Traitements nécessaires à la destruction et prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.
  • Danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique (article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime).

L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires s’applique aux particuliers depuis le 1er janvier 2019. Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.

Pour en savoir plus sur les JEVI, suivez la rubrique Ecophyto qui y est consacrée.
Ou téléchargez la plaquette ici.

  • reglementation_2019_vf (format pdf - 5.9 Mo - 07/04/2020)Temps de téléchargement estimé : 1 min 38 s (512 K), 49 s (1024 K), 24 s (2 M), 9 s (5 M).