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Textes législatifs

Les textes législatifs encadrant la mise en place des CEPP

  • Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 55) : Adopte par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;
  • Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (article 11) : Établie le cadre de ce dispositif et en fixe les modalités de mise en œuvre.
  • Arrêté du 27 avril 2017 (NOR : AGRG1711523A) (format pdf - 358.1 ko - 12/06/2017) : Définie la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytosanitaires ;
  • Arrêté du 27 avril 2017 (NOR : AGRG1711522A) (format pdf - 1.6 Mo - 12/06/2017) : Définie la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytosanitaires ;
  • Arrêté du 9 mai 2017 (NOR : AGRG1711537A) (format pdf - 3.9 Mo - 12/06/2017) : Définie les actions standardisées d’économie de produits phytsanitaires ;
  • Arrêté du 3 mai 2017 (NOR : AGRG1712721A) (format pdf - 167.3 ko - 12/06/2017) : Définie les modalités de demande de délivrance de CEPP