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Système de Conseil Agricole (SCA) : dépôt des dossiers pour l’habilitation des réseaux

Mis en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune, le Système de Conseil Agricole (SCA) vise à permettre l’accès volontaire pour tout exploitant agricole à des organismes de conseil agréés, proposant une offre de conseil d’une qualité suffisante en matière de gestion des terres et des exploitations.
Des organismes de conseil sont habilités par la DRAAF sur la base d’une présentation d’une offre de conseil concernant l’ensemble du champ couvert par le SCA mis en place en France, et à la justification des compétences requises. Par conséquent, les organismes de conseil qui souhaitent obtenir une habilitation doivent le cas échéant se regrouper afin de disposer d’un ensemble de conseillers « spécialisés » et de conseillers « généralistes » de façon à être compétents pour la totalité du champ SCA.


Constitution du dossier d’habilitation d’un réseau SCA

Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- La lettre de dépôt de la demande d’habilitation
- Une présentation du réseau
- La couverture des champs thématiques et services proposés
- Un tableau de qualification des conseillers, le descriptif de la politique de formation continue des conseillers et des supports utilisés
- Les modalités d’enregistrement écrit du conseil
- Une description de l’évaluation du système de conseil
Les éléments constitutifs du dossier sont précisés dans la note en pièce jointe.
Le dossier déposé devra couvrir l’ensemble des champs du système de conseil agricole.
Pour cela, il sera souvent nécessaire de présenter un dossier réunissant plusieurs organismes. Ce dossier devra être daté et signé par les représentants de chaque organisme du réseau ainsi que par l’animateur du réseau.


Dépôt des dossiers d’habilitation des réseaux SCA

Si le réseau couvre plusieurs régions, le dossier d’habilitation doit être transmis à la DRAAF de la région sur laquelle est localisé le siège du réseau pour l’ensemble des régions. Les dossiers peuvent être déposés au fil de l’eau.
Pour la région Occitanie, les dossiers sont à déposer à l’adresse suivante :

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt d’Occitanie
Service régional de l’agriculture et de l’agro-alimentaire
Maison de l’agriculture
Place Jean-Antoine Chaptal
CS 70039
34060 MONTPELLIER Cedex 2


Quel impact sur les exploitants agricoles ?

La participation au SCA est facultative pour les exploitants mais elle présente plusieurs intérêts :

- au titre de l’application des exigences de la conditionnalité : le SCA offre à chaque producteur la possibilité de bénéficier s’il le souhaite, de l’appui nécessaire pour lui permettre d’intégrer parfaitement les exigences, au minimum, de l’ensemble du champ de la conditionnalité.
- au titre de l’amélioration des pratiques en lien avec l’environnement : il permet de mieux connaître, d’une part, le lien entre les pratiques agricoles et la gestion de l’exploitation et, d’autre part, de disposer d’un diagnostic couvrant les thématiques des normes environnementales, du changement climatique, des bonnes conditions agricoles des terres, de la sécurité des aliments, de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être animal.
- au titre de la certification environnementale : elle permet également de valoriser leur efforts au travers d’un premier niveau de certification environnementale de leur exploitation.
- au titre des contrôles : dés lors qu’un exploitant agricole est engagé dans le SCA, les échantillonnages qui seront réalisés pour les contrôles conditionnalité pourront tenir compte de la participation au SCA permettant ainsi un allégement des contrôles.

Bases réglementaires : Instruction technique DGPE/SDPE/2015-823