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Réglementation et inspection des produits phytosanitaires

L’agrément des distributeurs, applicateurs et conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

IMPORTANT : depuis le 1er mars 2017, toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour tous les départements de la région Occitanie devront être envoyées au site de Montpellier

La distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L254-1 du code rural et de la pêche maritime nécessite la détention d’un agrément délivré par le Préfet de Région. Le dossier doit être déposé à la DRAAF.

Formulaire_de_demande_agrement (format pdf - 51.2 ko - 30/09/2016)

 
L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation
IMPORTANT : Désormais toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour tous les départements de la région Occitanie devront être envoyées au site de Toulouse
 
Achat de produits phytosanitaires dans un autre Etat de l’Union Européenne
L’achat de produit phytosanitaire n’est possible que s’ils sont inscrits sur la la liste des produits phytosanitaires autorisés à l’achat direct à l’étranger par les agriculteurs pour une utilisation en France.
 
Contrôle périodique obligatoire des matériels de pulvérisation
Présentation du dispositif Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. En 2016, la réglementation évolue. Voir l’arrêté du 6 juin 2016 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime L’ancien dispositif rendait le contrôle obligatoire pour : les pulvérisateurs à rampe disposant d’une (...)
 
Lutter contre les produits phytosanitaires illégaux
• Lancement de la campagne de sensibilisation « Des phytos hors-la-loi, ce n’est pas pour moi » • Vous êtes un professionnel - Les 10 réflexes pour sécuriser l’achat et l’utilisation de vos produits phytos • Un N° Vert : 0805 532 532 pour poser vos questions et un site internet Info Phytos
 
Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytosanitaires
Le Service régional de l’alimentation de la DRAAF d’Occitanie réalise des inspections pour vérifier la conformité à la réglementation des pratiques des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytosanitaires. Cette mission consiste à : contrôler les utilisateurs de produits phytosanitaires : agriculteurs, applicateurs professionnels, utilisateurs de pesticides en zone non agricole... contrôler l’utilisation des produits phytosanitaires au titre de la conditionnalité des aides (...)
 
Liste officielle des moyens permettant de diminuer le risque de dérive des produits visés à l’article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les milieux aquatiques
La présente note a pour objet la mise à jour de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation permettant de réduire les zones non traitées en bordures des cours d’eau. De nouveaux équipements viennent notamment enrichir la liste pour les filières viticulture et arboriculture.