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Réformes successives de la PAC favorables à la région Occitanie - Analyse & Études n°12 - Décembre 2019

La région Occitanie, avec un peu plus de 1,1 milliard d’euros par an, représente 13 % du budget français de la PAC [1]. Sur la période 2007-2017, le budget européen a baissé de près de 10 %. Cette baisse se répercute intégralement sur le budget PAC de l’Occitanie mais du fait du bilan de santé en 2008 d’une part et surtout de la réforme en 2014 pour la période 2015-2020, sa répartition selon les territoires et les exploitations s’en trouve modifiée.
Cette publication propose un bilan régional des aides reçues par la ferme Occitanie sous l’angle budgétaire, territorial et en mesurant les effets sur les principaux types d’exploitation de la région (voir champ et méthode en page 4).

Sommaire
- Fin du couplage des aides surfaciques
- Une redistribution territoriale des aides PAC
- Gain de près de 8 % pour l’Occitanie entre 2010 et 2017
- Les grandes exploitations de grandes cultures sont perdantes
- Une recomposition différenciée des aides découplées
- La convergence a un effet significatif
- Montée en puissance du paiement redistributif
- Des aides fortement liées aux structures des exploitations agricoles
- Champ et méthode de l’analyse
- Définitions

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Fin du couplage des aides surfaciques

Le découplage (déconnexion aides et production) total des aides surfaciques est intervenu en 2006, mais en maintenant un couplage des aides animales et des aides à la production végétale pour quelques cultures : blé dur, riz, tabac, fruits et légumes transformés. En 2007, 11 % du paiement unitaire restait couplé à la production. En 2017, le paiement unitaire est totalement découplé et se situe à 79 % du budget du 1er pilier.

La part des aides couplées dans l’ensemble des aides du 1er pilier est en baisse de 3 points entre 2007 et 2017. Le bilan de santé (2008-2009) et la modulation mis en place à partir de 2010 jusqu’en 2014 ont opéré un prélèvement homogène sur les aides découplées surfaciques pour les transférer à quelques aides couplées animales, à l’assurance récolte et au 2ème pilier (ICHN).

La part des aides couplées animales a progressé de 2 points entre 2010 et 2014 mais a diminué ensuite. A partir de 2014, l’aide aux bovins allaitants chute pour les systèmes de polyculture élevage viande et les exploitations non classées (petites structures). L’aide ovine est plutôt en forte progression sur cette même période et particulièrement pour les systèmes laitiers.

Les aides couplées végétales progressent de 3 points entre 2014 et 2017, grâce à l’augmentation en surfaces et en valeur unitaire des aides aux cultures protéagineuses.
Sur la période 2014-2017 des aides couplées à quelques cultures végétales ont été supprimées  : tabac et riz.

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Une redistribution territoriale des aides PAC

En 2007, les 4 départements de coteaux et plaines (Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers et Haute-Garonne) concentraient 45 % des aides PAC de la région. En 2017, la part de ces 4 départements baisse de 12 points.

En zone de montagne, c’est l’inverse, en 2017 elles concentrent 41 % des aides (pour 3 départements) contre 33 % en 2007 (+ 8 points).

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Gain de près de 8 % pour l’Occitanie entre 2010 et 2017 [2]

Entre 2010 et 2017, 3 départements perdent 16 millions d’euros sur le 1er pilier de la PAC principalement sur la période 2014-2017. 7 départements sont gagnants quasiment plus 50 millions d’euros dont l’ICHN pour plus de 50 % du gain. 3 départements ont un niveau d’aide quasi constant.

Au cours de la période 2010-2014, Les pertes atteignent 26 millions d’€ sur le 1er pilier (5 %) et 54 millions entre 2014 et 2017 (8,5 %).
Cette perte est absorbée principalement par les exploitations de grandes cultures 39 %. Entre 2010 et 2014, ce type d’exploitation a subi une baisse de l’aide de près de moins 2 000 € par exploitation et pour la période 2014-2017 de moins 5 000 euros par exploitation.

Les gains sont presque exclusivement sur la période 2014 et 2017 et atteignent près de 73 millions d’€ soit 11 % du pilier 1. Ce gain est principalement au bénéfice des éleveurs "viande" ou "lait". Le gain moyen par exploitation avoisine 9 000 € en système ovins lait et plus de 8 000 € pour spécialisés viande. Au final, sur la période 2010-2017, la ferme Occitanie est gagnante à hauteur de 6 millions d’euros pour le premier pilier.

Au titre de l’ICHN, le gain de l’Occitanie est plus important et atteint près de 49 millions d’euros pour cette même période.

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Les grandes exploitations de grandes cultures sont perdantes

La part des exploitations de grandes cultures régresse de 3 points dans l’ensemble des aides alors que les grandes exploitations spécialisées viande sont gagnantes, leur part progresse de 2 points dans l’ensemble des aides d’Occitanie pour la période 2010-2017.

Les territoires de grandes cultures perdent en moyenne 18 % des aides PAC alors les zones de montagne gagnent en moyenne plus de 18 %.

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Une recomposition différenciée des aides découplées

L’introduction en 2015 du paiement vert, du paiement redistributif et du paiement pour les jeunes agriculteurs, modifie de façon différenciée la composition du paiement découplé.

Dans le Gers, département majoritairement en grandes cultures, le paiement découplé moyen par exploitation baisse et se recompose avec une compensation partielle de la baisse apportée par le paiement vert et redistributif.

En Lozère, le paiement découplé progresse beaucoup sous effet conjugué du paiement vert et de la redistribution.

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La convergence a un effet significatif

Le paiement de base, versé en fonction des surfaces détenues par l’agriculteur et son complément, le paiement vert (proportionnel au paiement de base) conditionné au respect de pratiques favorables à l’environnement, ont une valeur unitaire liée aux paiements historiquement perçus par l’exploitation. Pour résorber les différences entre les agriculteurs, une convergence a été mise en place en 2015.

En Occitanie, les effets de la convergence mesurés ici au niveau du DPB + verdissement à l’ha de SAU sont significatifs. Les 10 % d’exploitations qui avaient en 2015 un DPB (droits à paiement de base) + paiement vert supérieur à 280 €/ha subissent une baisse de 17 % ce qui ramène
leur DPB + verdissement/ha médian à 273 €/ha. A contrario, les 10 % qui avaient un DPB + paiement vert médian inférieur à 60 €/ha gagnent +20 % pour un DPB + verdissement en 2017 d’une valeur médiane de 65 €/ha.

Les exploitations de grandes cultures sont les principales perdantes de la convergence. En moyenne, la convergence se traduit par une perte de 2 200 €/exploitation, soit en 2017, 13 % du paiement de base de 2015. La référence historique était plus élevée pour celles qui subissent le mécanisme de convergence. Les gagnants de la convergence sont les systèmes herbagers qui avaient des références historiques faibles. Les exploitations spécialisées lait et viande gagnent en moyenne plus de 1 000 €/exploitation soit en 2017, plus 6 % du paiement de base 2015.

Les 10 % qui perçoivent le paiement de base le plus faible sont gagnantes respectivement de plus 75 % pour les spécialisés viande, plus 5 % pour les spécialisés lait et plus 2 % pour les polyculteurs éleveurs viande.

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Montée en puissance du paiement redistributif

Le paiement redistributif mis en œuvre à partir de 2015 a pour objectif de soutenir les petites exploitations. Il majore forfaitairement les 52 premiers ha de chaque exploitation. Son montant est porté de 25 €/ha à 49 €/ha en 2016. Les exploitations grandes et moyennes (superficie >50 ha) récupèrent 72 % du budget redistributif régional. Selon la superficie moyenne des exploitations, ce sont les exploitations moyennes qui bénéficient au maximum de la redistribution car leur SAU est en moyenne proche de 52 ha. Les petites exploitations n’ont pas en moyenne suffisamment d’hectares pour que la redistribution apporte une augmentation significative de l’aide.

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Des aides fortement liées aux structures des exploitations agricoles

L’analyse au niveau de l’ensemble des aides montre qu’au final, l’introduction de la convergence et de la redistribution ne se traduit pas par une modification structurelle de leur répartition. L’écart entre le 1er et le dernier décile, ceux qui reçoivent le moins et ceux qui reçoivent le plus reste constant.

Au niveau de l’aide totale, l’écart se creuse un peu entre le dernier et le premier décile, plus 3 000 € pour le décile 90 (10 % des exploitations qui ont plus de 49 000 €).

Au niveau du paiement de base cet écart se réduit de 1 000 € et concerne principalement 10 % des exploitations qui recevaient moins de 700 € en 2015 ce qui permet de porter à près de 1 000 € le paiement de base de ce décile en 2017.

Les aides sont structurellement concentrées dans les exploitations qui ont le plus de superficie. En 2010 comme en 2017, 40 % du budget de la PAC revient à 25 % des exploitations du dernier quartile et 25 % de celles qui reçoivent le moins capte 10 % du budget PAC.

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Champ et méthode de l’analyse

33 400 exploitations sont pérennes c’est à dire qu’elles ont le même numéro pacage sur la période 2010-2017.
Un peu plus de 4 000 sont identifiées avec un nouveau pacage à partir de 2015 et 11 400 sont non pérennes : disparition définitive ou provisoire du pacage sur la période .

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Définitions

DPB : droit à paiement de base.
PU = paiement unitaire désigne la somme des droits à paiement unitaires (DPU pour la période 2007-2014) et regroupe la somme des DPB + paiement vert+ paiement redistributif + paiement jeunes agriculteurs à partir de 2015.
La typologie est basée sur l’activité dominante d’une exploitation.
Les exploitations du recensement de l’agriculture 2010 et des bases administratives (dossiers PAC) ont été typées en 2016. 7 grands types sont retenus pour l’analyse :
Grandes cultures (GC) : exploitations spécialisées céréales, oléagineux, protéagineux (COP) et COP + autres cultures annuelles
Spe Viandes : exploitations spécialisées dans une production herbivore (bovins ou ovins) viande
Spe lait : exploitations spécialisées dans la production de lait (Ovins ou bovins ou caprins)
PE viande : exploitations de polyculture élevage ayant un atelier herbivore viande (bovin ou ovin)
PE lait : exploitations de polyculture-élevage ayant un atelier de production laitière (ovins, bovins, caprins)
Viticulture : exploitations spécialisées viticulture
Arboriculture : exploitation spécialisée arboriculture
Polyculture : exploitations avec différents ateliers végétaux (COP, verger, vigne, légumes)
NC : non classées, exploitations de petite dimension économique ayant une PBS < à 25 000€

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[1] Le budget analysé regroupe les aides du premier pilier et l’indemnité de handicap naturel (ICHN)

[2] Échantillon des exploitations déclarant à la PAC en continu sur la période 2010-2017