Contenu

Protection des personnes vulnérables

La réglementation est renforcée concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en zones non agricoles (lieux fréquentés par le grand public) ou à proximité des lieux occupés par des personnes vulnérables(écoles, hôpitaux, maison de retraites,...).

L’Arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables et impose des conditions d’emploi pour les produits encore utilisables
(affichage informatif, balisage des zones traitées et délai d’éviction du public).
L’article L253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime renforce la protection des personnes vulnérables :

l’utilisation des produits [...] est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

Cet article précise également que ces restrictions ne s’appliquent pas pour les produits à faible risque ou ne comportant que l’une des mentions de danger définies par l’Arrêté du 10 mars 2016.

Ce même article stipule :

Qu’à proximité de ces lieux, ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, l’utilisation de produits phytosanitaires est subordonnée à la mise en place d’au moins une des mesures de protection suivantes :

  • Mise en place de haies anti-dérive (protection physique obligatoire en cas de construction de l’un des établissements cités ci-dessus),
  • Utilisation de matériel anti-dérive homologué,
  • Traitement à des horaires de traitement adaptés (absence de personne vulnérable).

Les dispositions propre à protéger les personnes vulnérables font l’objet d’arrêtés préfectoraux, pris en application de la loi.

Les arrêtés préfectoraux portant sur l’application de cet article sont disponibles pour les départements suivants :

Vous pouvez retrouver une synthèse des arrêtés préfectoraux et des recommandations pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux recevant des personnes vulnérables sur ce schéma.