Contenu

Production de graines germées et graines à germer

La Commission européenne a adopté en mars 2013 quatre règlements renforçant les obligations des producteurs de graines germées de façon à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les produits mis sur le marché.

L’un de ces règlements, le règlement (UE) n°210/2013, instaure un agrément obligatoire pour tous les établissements producteurs de graines germées. Ce règlement s’applique depuis le 1er juillet 2013.

Règlement (UE) 208/2013
Règlement (UE) 209/2013
Règlement (UE) 210/2013
Règlement (UE) 211/2013

En outre, comme toute production primaire végétale, l’activité de production de graines germées doit respecter le règlement UE 852/2004 et en particulier son annexe I.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande d’agrément, à renvoyer au Service régional de l’alimentation de la DRAAF

Demande à retourner à :

Pour les départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82

DRAAF Occitanie - Service régional de l’alimentation
Cité administrative - bâtiment E - Bd Armand Duportal
31 074 TOULOUSE CEDEX
Tel : 05.61.10.62.91 - Fax : 05.61.10.62.72
sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

Pour les départements : 11, 30, 34, 48, 66

Site de Montpellier :
Maison de l’Agriculture - Place Chaptal
CS 70039
34060 MONTPELLIER CEDEX 02
Tél 04 67 10 19 50 - Fax : 04 67 10 19 46